Un arrêté relatif aux tarifs réglementés des notaires est paru au JO du 18 octobre 2016. Le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication, soit le 18 octobre 2016. L'arrêté définit les modalités de fixation des tarifs des notaires dans des donations ou des legs aux personnes publiques mentionnées aux articles L 1121-1 et s. du Code général de propriété des personnes publiques. Le texte arrête que pour les donations et legs, le taux applicable pour une...
Exclusif: la note confidentielle de Barthélémy sur les désignations
Nous publions aujourd'hui l'intégralité d'une note de septembre 2016 de Jacques Barthélémy, conseil de la confédération de la boulangerie et d'AG2R, expliquant que les désignations ne constituent pas une entorse au droit de la concurrence. Les amateurs apprécieront l'absence totale de sérieux de cette note : ...
Le Conseil Constitutionnel cajole les agents généraux
Une nouvelle décision du Conseil Constitutionnel sur l'exonération fiscale vient de montrer que, peu à peu, le "ménage" se fait dans des textes trop contraignants ou trop circonstanciés. Cette fois, le Conseil a annulé une disposition limitant l'exonération fiscale sur les indemnités compensatrices versées...
L’opticien peut-il prescrire et délivrer de nouvelles lunettes ou lentilles ?
La loi santé du 26 janvier 2016 prévoyait la modification des prérogatives des opticiens-lunetiers. Le décret pris en application de ces mesures est paru au Journal officiel samedi dernier. Le texte apporte de précieuses précisions concernant la pratique du métier d'opticien-lunetier. L'opticien peut adapter la correction des lentillesIl est prévu que l'opticien-lunetier peut apporter les corrections optiques nécessaires dans le cadre d'un renouvellement de délivrance de...
Le déficit du régime IRP Auto se creuse
L'ouverture du marché à la concurrence met les organismes anciennement désignés sous tension. C'est aussi le cas d'IRP Auto qui a présenté ses comptes de résultat aux partenaires sociaux de la branche ce 13 octobre. Les groupes paritaires ont mangé leur pain blancAprès des années confortables à l'abri des désignations, les groupes paritaires découvrent la difficulté de la commercialisation et de la mise en concurrence. Dans les professions de l'automobile, où de...
Passage de la retraite de 60 à 62 ans: la DREES publie une étude sur ses effets
La Direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques a publié une étude sur le passage de la retraite de 60 à 62 ans et plus particulièrement sur ses effets sur les prestations d’invalidité et les minima sociaux. Le décalage du départ à la retraite, issu de la réforme des retraites, a, selon la DREES, un effet direct sur les prestations d'invalidité et les minima sociaux. En effet, selon l'étude, ce passage de la retraite de 60 à 62...