Un accord relatif aux salaires a été conclu dans les entreprises de manutention ferroviaire (IDCC 538).
Il s’agit de l’accord du 10 septembre 2024 qui fixe les salaires horaires...
Un nouvel accord sur les salariés en activité partielle dans les industries chimiques
Un accord relatif à l’indemnisation des salariés en activité partielle a été conclu dans la convention collective nationale des industries chimiques (IDCC 44).
Il s’agit de l’accord du 18 septembre 2024 qui a pour objet...
Le seuil minimal de garantie en responsabilité civile des courtiers est adapté au droit européen
Un arrêté publié le 1er novembre 2024 au Journal officiel acte l'adaptation du droit français à la Directive sur la distribution d'assurances (DDA) modifié par un règlement délégué de la Commission européenne.
Cette adaptation relève le seuil minimal de couverture en responsabilité civile professionnelle de tous les intermédiaires d'assurance, de réassurance et d'assurance à titre accessoire. Cette couverture minimale passe ainsi à 1 564 610 € (contre 1 500 000...
Galian Assurances agréée pour 4 nouvelles branches
L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) vient d'autoriser la société Galian Assurances (groupe Galian) à étendre son activité.
Cette extension d'activité concerne les branches 8-Incendie et éléments naturels, 9-Autres dommages aux biens, 13-Responsabilité civile générale et 17-Protection juridique. Rappelons que Galian Assurances est déjà agréée pour les activités relevant des branches 1-Accidents, 2-Maladie, 15-Caution et 16-Pertes pécuniaires...
Les structures associatives cynégétiques s’accordent sur la formation professionnelle
Un accord relatif à la formation professionnelle a été conclu dans la CCN des personnels des structures associatives cynégétiques (IDCC 2697).
Il s’agit de l’accord collectif national n°7 du 17 septembre 2024 qui...
Un nouveau décret modifie les modalités de calcul des indemnités maladie et maternité
Le premier ministre et la ministre de la santé ont pris un décret du 30 octobre 2024 relatif au calcul des indemnités journalières maladie et maternité publié le 31 octobre 2024.
Ce décret modifie l'article R 323-8 du Code de la sécurité sociale et abroge ...