L'ACPR vient de relayer le projet de 2 assureurs irlandais de se transférer des contrats d'assurance vie souscrits en libre prestation de services pour des engagements localisés en France.
Ce projet implique l'assureur Quilter International Ireland DAC, situé à Dublin, qui doit transférer la totalité de son portefeuille de contrats d'assurance vie souscrits en libre prestation de services pour des engagements localisés en France à l'assureur Utmost PanEurope Dac, situé à Navan. Les créanciers de...
Avis d’extension d’un acccord dans les entreprises de prestations de services à l’aviculture
Le ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire, envisage d'étendre, par avis publié le 29 juin 2022, les dispositions de l'accord collectif du 12 mai 2022 relatif à l'activité partielle de longue durée pour répondre à une baisse durable d'activité dans les entreprises de prestations de services à l'aviculture.
Les organisations professionnelles et toutes personnes...
La Mutuelle Familiale souhaite absorber une autre mutuelle
Un avis de fusion de mutuelles vient de paraître au Journal officiel.
Cet avis diffusé par l'ACPR indique que la Mutuelle Familiale, basée à Paris, va absorber la Mutuelle de la Méditerranée, située à La Seyne-sur-Mer, ainsi que ses contrats. Ce projet laisse aux créanciers jusqu'au 29 août pour envoyer leurs observations à l'ACPR. L'avis publié au Journal officiel est disponible...
Un avenant frais de santé dans la c est étendu
Le ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire, a étendu par arrêté du 16 juin 2022, publié le 29 juin 2022, les dispositions de l'avenant n° 10 du 13 décembre 2021 à l'accord collectif départemental du 9 juillet 2009 instaurant un régime d'assurance complémentaire frais de santé au bénéfice des salariés agricoles non cadres, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des exploitations agricoles de...
La Mutuelle Bleue va absorber une autre mutuelle
L'ACPR vient de diffuser un avis de transfert, par fusion-absorption, de contrats entre deux mutuelles.
L'avis concerne la Mutuelle Bleue, située à Paris, qui projette d'absorber la Mutuelle de Saint Simon, située à Melun. Les créanciers des deux mutuelles ont jusqu'au 29 août pour transmettre leurs observations à l'ACPR. Cliquez ici pour découvrir l'avis complet.
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Avis d’extension d’avenants de salaires dans la CCN des transports routiers
Le ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion envisage d’étendre, par avis publié le 29 juin 2022, les dispositions des avenants salariaux suivants :
- Avenant n° 87 du 23 mars 2022 relatif aux rémunérations annuelles minimales professionnelles des ingénieurs et cadres ;
- Avenant n° 95 du 23 mars 2022 relatif aux barèmes...