L'ACPR signale la décision de l'autorité de contrôle irlandaise rendue le 7 novembre 2023 au bénéfice de deux assureurs irlandais.
La décision a pris effet le 1er décembre 2023. Elle permet à l'entreprise d'assurance Aetna Health Insurance Company of Europe, basée à Dublin, de transférer la totalité de ses contrats d'assurance non-vie souscrits en libre prestation de services pour des risques situés en France à la société d'assurance AWP Health & Life SA. Irish...
Avis d’extension d’un accord conclu dans la CCN des entreprises d’architecture
Le ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion, envisage d’étendre, par avis publié le 5 décembre 2023, les dispositions de l’accord du 14 novembre 2023 relatif aux salaires, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d’architecture (IDCC 2332).
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Arrêté d’extension d’un avenant à la CCN métallurgie du Jura
Le ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion, a étendu par arrêté du 13 novembre 2023, publié le 2 décembre 2023, les dispositions de l'avenant du 8 septembre 2023 relatif aux rémunérations effectives garanties REG, conclu dans le cadre de la convention collective des industries...
La loi « partage de la valeur » est publiée
La loi qui transpose l'accord national interprofessionnel (ANI) relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise vient de paraître au Journal officiel conclu le 10 février 2023.
Le texte final est daté du 29 novembre 2023 vise à faciliter les mesures de partage des bénéfices dans les entreprises de moins de 50 salariés. Ainsi, des dispositifs de participation moins favorables que dans la formule prévue par la loi pourront être mis en place par les PME. Cette...
Avis d’extension d’un accord dans la CCN de l’industrie pharmaceutique
Le ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion, envisage d’étendre, par avis publié le 30 novembre 2023, les dispositions de l’accord du 21 juillet 2022 relatif à l'emploi des personnes en situation de handicap, conclu dans le cadre de la convention collective nationale de l’industrie pharmaceutique du 6 avril 1956 (IDCC...
[MàJ] MGEN (groupe VYV) : ces 4 décisions importantes de l’ACPR
Article publié le 29/11/2023, mis à jour le 30/11/2023
L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) vient de publier au Journal officiel 4 décisions qui concernent toutes la MGEN (groupe VYV).
La première décision vise à...