La ministre du travail, de la santé et des solidarités, envisage d’étendre, par avis publié le 27 février 2024, les dispositions du protocole d'accord du 7 février 2024 relatif aux salaires, à la convention collective départementale des ouvriers du bâtiment et des travaux publics région de La Réunion (IDCC 2389), à la convention...
Avis relatif à l’élargissement d’un accord interprofessionnel régional Corse
La ministre du travail, de la santé et des solidarités, envisage d’élargir, par avis publié le 27 février 2024, les dispositions de l'accord interprofessionnel régional Corse du 17 mars 2023 relatif à l'application de l'indemnité trajet applicable dans la région de la Corse, tel qu'étendu par arrêté du 18 décembre 2023 publié au Journal officiel du 23 décembre 2023.
Les...
Assurance automobile : l’ordonnance de décembre 2023 a son projet de loi de ratification
L'assurance de la responsabilité civile de la circulation de véhicules automoteurs a fait l'objet d'une directive européenne en 2021. Cette directive est sur le point d'être transposée en droit français avec la ratification prochaine de l'ordonnance du 6 décembre 2023.
Le projet de loi permettra à l'ordonnance de s'appliquer pleinement. Cette...
Les 2 organisations patronales représentatives dans le transport de voyageurs de La Réunion sont…
Le secteur du transport de voyageurs sur l'île de La Réunion s'organise pour conclure un accord collectif spécifique. Dans ce cadre, la représentativité des organisations patronales et mesurée, à l'instar de celle des syndicats de salariés.
Un duo d'organisations patronales est reconnu par le ministère du...
CSS : le plafond de certains remboursements de prothèses dentaires augmente
Quelques mois après l'augmentation du ticket modérateur chez le dentiste, un nouvel arrêté paraît pour augmenter le plafond maximum de prise en charge sur les soins dentaires prothétiques dans le cadre de la complémentaire santé solidaire (CSS).
L'arrêté fixe de nouveaux plafonds de remboursement complémentaire...
Avis d’extension d’un avis d’interprétation à la CCN des cabinets ou entreprises d’expertises en automobile
La ministre du travail, de la santé et des solidarités, envisage d’étendre, par avis publié le 24 février 2024, les dispositions de l’avis d'interprétation n° 13 du 28 juin 2023 relatif à la proratisation de la rémunération minimale annuelle conventionnelle en cas de rupture du contrat de travail en cours d'année, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des cabinets ou entreprises d’expertises en automobile du 20...