Le ministre du travail et des solidarités et le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique envisagent d’étendre, par avis publié le 25 avril 2026, les dispositions de l’avenant conclu le 12 décembre 2025 relatif à la couverture de prévoyance complémentaire obligatoire pour les salariés statutaires des industries électriques et gazières, conclu dans le cadre de la convention...
Avis d’extension d’un accord conclu dans les industries électriques et gazières IEG
Le ministre du travail et des solidarités et le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique envisagent d’étendre, par avis publié le 25 avril 2026, les dispositions de l’avenant conclu le 3 novembre 2025 en application de l'art....
Arrêté d’extension d’avenants salariaux à des CCN relatives aux professions agricoles
La ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire, a étendu, par arrêté du 21 avril 2026, publié le 24 avril 2026, les dispositions des avenants salariaux suivants, conclus dans diverses CCN relatives aux professions agricoles :
...
L’avis dédié aux modalités de remboursement des protections périodiques réutilisables est publié
Quelques jours après la diffusion du décret (que l'on attendait plus !) relatif à la prise en charge des protections périodiques réutilisables, le gouvernement a publié l'avis qui concerne les modalités de leur prise en charge effective.
Pour rappel, c'est le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour l'année 2024 qui avait acté le remboursement des protections périodiques réutilisables. Il aura fallu attendre plus de 2 ans pour que la mesure soit...
Europ Assistance s’apprête à transférer des contrats en Hongrie
L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) vient de signaler le projet de transfert de contrats d'Europ Assistance SA vers la Hongrie.
Ce transfert bénéficiera à l'assureur CIG Pannónia Első Magyar Általános Biztosító ZRT, basé à Budapest. L'ACPR indique que les créanciers de ces 2 entreprises d'assurance ont 2 mois, soit jusqu'au 23 juin 2026, pour transmettre leurs observations sur ce projet. Retrouvez ...
Arrêté d’extension d’un accord interbranches conclu dans le secteur alimentaire
Le ministre du travail et des solidarités et la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire ont étendu par arrêté du 16 avril 2026, publié le 23 avril 2026, les dispositions de l’accord du 19 septembre 2025 relatif à la...