L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) a publié un avis concernant le transfert total d’un portefeuille de contrats d’assurance non-vie souscrits en libre établissement pour des risques situés en France.
Ce transfert a été approuvé le 30 juin 2025 par l’autorité de contrôle luxembourgeoise. Il est initié par la société Friday Insurance SA, dont le siège est établi à Bertrange (Luxembourg). Le portefeuille est cédé à Allianz Direct...
Un nouveau représentant des départements entre au conseil de la CNSA
Un arrêté publié au Journal officiel du 28 juin, modifie la composition du conseil de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA).
Maël de Calan est nommé membre titulaire du conseil au titre des représentants des conseils départementaux.
Il a été désigné par l’Association des départements de France (ADF). Il remplace à ce poste Stéphane Haussoulier.
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L’accord d’intéressement du négoce de l’ameublement est désormais agréé
Un arrêté publié au Journal officiel du 28 juin 2025 agrée l’accord du 5 novembre 2024 relatif à l’intéressement dans la convention collective nationale du négoce de l’ameublement (IDCC 1880).
Le texte est...
Le nouveau modèle papier de l’arrêt de travail est maintenant obligatoire
Pour lutter contre les arrêts de travail frauduleux un décret généralise l'obligation d'utiliser le nouveau formulaire papier lorsque l'arrêt n'est pas déclaré en ligne.
Le décret paru au Journal officiel du 29 juin 2025 précise que l'assuré placé en arrêt de travail (ou dont l'arrêt est prolongé) qui veut envoyer son justificatif au format papier doit désormais transmettre la version originale signée d'un formulaire spécifique. Ce nouveau formulaire est...
France compétences : une nouvelle membre est nommée au conseil d’administration
Un arrêté publié au Journal officiel du 29 juin 2025, acte un changement de représentation au sein du conseil d’administration de France compétences.
Séverine Mignon a été nommé en tant que membre titulaire du conseil, en remplacement de Anne-Marie Hinault.
Retrouvez l'arrêté ici.
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Un nouveau dispositif de télésurveillance intègre le panier de soins minimum
Un arrêté paru ces derniers jours au Journal officiel (JO) ajoute un dispositif de télésurveillance dans la liste des prestations remboursables par la sécurité sociale et donc par les complémentaires santé. Cette insertion dans la liste des activités remboursables est importante à signaler car elle implique l'intégration directe dans le panier de soins minimum (prévu à l'article L. 911-7 du code...