Le fonds de la complémentaire santé solidaire (fonds CSS) a définitivement fermé ses portes le 31 décembre 2020. Le texte qui récemment publié au Journal officiel organise le transfert des missions du fonds CSS vers le nouveau trio composé du ministre chargé de la sécurité sociale, de la CNAM et de l'ACOSS.Chacun de ces 3 acteurs reçoit ainsi des missions qui lui sont propres. On apprend ainsi que c'est désormais le ministre chargé de la sécurité sociale qui est...
Le PMSS est officiellement maintenu en 2021
Le gel du PMSS en 2021 était acté dans la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2021 mais encore restait-il à l'officialiser par arrêté.C'est désormais chose faite avec l'arrêté paru le 22 décembre 2020 qui a bien maintenu le PMSS à 3 428 € pour l'année 2021, soit le même montant qu'en 2020. Retrouvez l'arrêté complet...
Arrêté d’extension d’un accord dans la CCN des transports routiers
La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, a étendu, par arrêté du 28 décembre 2020, publié le 30 décembre 2020, les dispositions de l'accord du 21 octobre 2020 relatif à l'activité réduite pour le maintien dans l'emploi dans le transport routier interurbain de voyageurs, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950 (...
Arrêté d’extension d’accords à la CCN des industries chimiques
La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, a étendu, par arrêté du 5 décembre 2020, publié le 30 décembre 2020, les dispositions de : - l'accord du 26 juin 2019 relatif à la structuration du dialogue social et portant mise en place de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation CPPNI. La...
Arrêté d’extension d’un avenant à la CCN des ateliers et chantiers d’insertion
La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, a étendu par arrêté du 30 décembre 2020, publié le 31 décembre 2020, les dispositions de l'accord du 2 novembre 2020 relatif au dispositif d'activité réduite pour le maintien en emploi, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des ateliers et chantiers d'insertion (IDCC 3016), à...
Arrêté d’extension d’un avenant à un accord dans les entreprises de propreté
La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, a étendu, par arrêté du 14 décembre 2020, publié le 1er janvier 2021, les dispositions de l'avenant n° 19 du 4 septembre 2020 à l'accord du 25 juin 2002 sur les classifications, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises de propreté et des services...