La manière de définir les catégories objectives de salariés pouvant bénéficier d'une protection sociale complémentaire collective a été mise à plat pendant l'été. Le décret paru le 31 juillet au Journal officiel reprend en grande partie le contenu du projet diffusé dans nos colonnes. Le texte revient sur la définition du salarié cadre. Il va tout de même moins loin que ce qui...
Les modalités de fixation du plafond de sécurité sociale sont modifiées
Un décret est paru, fin juillet 2021, pour redéfinir les modalités de fixation du plafond de sécurité sociale. Son objectif est d'appliquer la dernière loi de financement de la sécurité sociale.
Effectivement, la LFSS pour 2021 contient une mesure qui empêche désormais le plafond de sécurité sociale d'être inférieur à celui de l'année précédente. En conséquence, le décret reprend cette impossibilité de fixer un plafond de sécurité sociale inférieur à l'année précédente. En cas...
Avis d’extension d’un avenant chez les personnels navigants officiers du service maritime
La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, envisage d’étendre, par avis publié le 24 juillet 2021, les dispositions de l’avenant du 18 mars 2021 à l'accord du 30 juin 2011 relatif aux modalités de défraiement des représentants des organisations syndicales « navigants »...
Avis d’extension d’un avenant à un accord dans la CCN des taxis
La ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion, envisage d’étendre, par avis publié le 24 juillet 2021, les dispositions de l’avenant n° 1 du 4 mai 2021 à l'accord du 16 mai 2018 relatif à la mise en place de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation CPPNI, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des taxis ...
Avis d’extension d’un avenant chez les cadres des carrières et matériaux
La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, envisage d’étendre, par avis publié le 24 juillet 2021, les dispositions de l’avenant n° 48 du 24 mars 2021 relatif à la revalorisation des salaires minimaux conventionnels des cadres, conclu dans le cadre de la convention...
Avis d’extension d’un accord dans la CCN personnel au sol du transport aérien
La ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion, envisage d’étendre, par avis publié le 13 août 2021, les dispositions de l'accord du 23 juin 2021 relatif aux moyens complémentaires au titre du dialogue social, conclu dans le cadre de la convention collective nationale du personnel au sol des entreprises de transport aérien (...