Le ministre du travail et des solidarités, a étendu par arrêté du 20 octobre 2026, publié le 31 octobre 2026, les dispositions de l'accord territorial (Lot-et-Garonne) du 6 juillet 2026 portant détermination de la valeur de point pour le calcul de la prime d'ancienneté à compter du 1er...
Un avis de transfert de contrats non-vie en libre prestation de services est abrogé
L'un des avis de transferts de contrats publiés en septembre par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) vient d'être abrogé.
Il s'agit de l'avis qui était paru au Journal officiel le 11 septembre dernier à propos du transfert prévu entre les assureurs bruxellois Alpha Insurance et Starstone Insurance. Sans plus...
Avis d’extension d’un avenant de prévoyance dans la branche des industries électriques et gazières
Le ministre du travail et des solidarités et le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique envisagent d’étendre, par avis publié le 28 octobre 2026, les dispositions de l’avenant conclu le 23 octobre 2026 relatif à la couverture de prévoyance complémentaire obligatoire pour les salariés statutaires, conclu dans le cadre de la convention collective de la branche professionnelle des...
Avis d’extension d’un accord conclu dans les industries électriques et gazières IEG
Le ministre du travail et des solidarités et le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique envisagent d’étendre, par avis publié le 28 octobre 2026, les dispositions de l’accord conclu le 23 octobre 2026 fixant la date de proclamation des résultats du premier tour des élections des représentants du personnel aux « Comité Social et Economique », conclu dans le cadre de la...
La censure du gel des tarifs en santé paraît au Journal officiel
La décision de censurer le gel des tarifs en santé, prise par le Conseil constitutionnel le 23 octobre 2026, a été publiée au Journal officiel dès le lendemain.
Même si le verdict de l'inconstitutionnalité de la mesure était attendu, il soulage et rassure l'ensemble des professionnels de la complémentaire santé collective. Toutefois, nous ne pouvons nous empêcher de remarquer que ...
MLC Mutuelle obtient un nouvel agrément
La mutuelle MLC Mutuelle vient d'obtenir un nouvel agrément, par décision de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR).
Cet agrément permet à MLC Mutuelle de pratiquer les opérations relevant de la branche 20-Vie-Décès. Ce nouvel agrément s'ajoute donc aux agréments déjà délivrés pour les activités relevant des branches 1-Accidents, 2-Maladie et 21-Nuptialité-natalité.
Retrouvez la ...