Nos lecteurs le savent, le Conseil d'Etat vient de reconnaître que les CCN peuvent inclure dans les salaires minima hiérarchiques (SMH) des compléments de salaires. Les entreprises doivent alors respecter ces accords signés au niveau de la CCN à laquelle elles sont soumises.
La décision du Conseil d'Etat, analysée ici, entraine...
Avis d’extension d’accords chez les institutions de retraite
La ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion, envisage d’étendre, par avis publié le 16 octobre 2021, les dispositions de l'accord du 1er juillet 2021 relatif à l'accompagnement des salariés aidants et à la conciliation de leur situation avec leur vie professionnelle et de l'...
Avis d’extension d’un avenant à la CCN du personnel des cabinets médicaux
La ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion, envisage d’étendre, par avis publié le 16 octobre 2021, les dispositions de l’avenant n° 81 du 8 juillet 2021 relatif au dispositif de reconversion ou promotion par l'alternance PRO A, conclu dans le cadre de la convention collective nationale du personnel des cabinets médicaux (...
UNMI’Mut s’apprête à absorber une mutuelle parisienne
La jeune mutuelle de l'Union nationale mutualiste interprofessionnelle (UNMI), UNMI'Mut, est sur le point d'absorber une mutuelle de la région parisienne. L'ACPR a diffusé un avis dédié à ce projet.
C'est la Société interprofessionnelle mutualiste indépendante de la région parisienne (SIMIRP), basée à Levallois-Perret, qui serait alors absorbée. Tous les créanciers des 2 mutuelles ont 2 mois, soit jusqu'au 16...
La nouvelle CCN des particuliers employeurs et emploi à domicile est étendue
La ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion, a étendu par arrêté du 6 octobre 2021, publié le 16 octobre 2021, les dispositions de la nouvelle CCN unifiée du 15 mars 2021 concernant la branche du secteur des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile du 15 mars 2021 (...
Intériale est officiellement autorisée à absorber la LMDE
La fusion de la LMDE avec Intériale Mutuelle était attendue depuis la fin du mois de juillet et l'avis de l'ACPR.
C'est désormais acté avec la publication de la décision d'approbation de l'autorité française. Retrouvez la décision parue au Journal...