La ministre de la mer, envisage d’étendre, par avis publié le 22 avril 2022, les dispositions d l'accord de branche du 14 mars 2022 relatif à la revalorisation des salaires minima de branche au sein du GASPE, conclu dans le cadre des conventions collectives nationales du groupement des armateurs de services publics maritimes de passages d’eau officiers et personnel navigant d’appui (...
Avis d’extension d’un avenant salarial dans la conchyliculture
La ministre de la mer, envisage d’étendre, par avis publié le 22 avril 2022, les dispositions de l'avenant n° 42 relatif à la grille des salaires et signé le 14 janvier 2022, conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la conchyliculture du 19 octobre 2000 (IDCC 7019).
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Prévoyance et santé des fonctionnaires territoriaux : ce que dit le décret
Le décret dédié à la prévoyance et à la santé collective des fonctionnaires territoriaux vient de paraître au Journal officiel.
Le décret s'appliquera en 2 temps : 2025 pour la prévoyance et 2026 pour la santé. Du côté de la prévoyance, le décret fixe la cotisation de référence du régime à 35 € par mois avec une participation minimale de 20% de l'employeur. La garantie d'incapacité de travail impose le bénéfice d'une rémunération nette équivalente à 90% du traitement indiciaire...
Protection sociale complémentaire des collectivités territoriales : l’ACPR autorise une nouvelle société à labelliser des contrats
L'ACPR vient d'acter l'habilitation d'une société pour labelliser les contrats et règlements de protection sociale complémentaire des agents des collectivités territoriales.
Il s'agit de la société PRIM'ACT, basée à Paris, qui rejoint la longue liste des sociétés déjà habilitées (notamment ...
C2S : un décret dédié aux bénéficaires du RSA et de l’ASPA
Un décret paru au Journal officiel précise dans quelles conditions les bénéficiaires de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) et du revenu de solidarité active (RSA) peuvent bénéficier de la complémentaire santé solidaire (C2S).
Ce décret indique que l'accès à la C2S pour ces personnes est simplifié et automatisé. Il s'applique en fonction des cas depuis le 1er janvier 2022, depuis le 1er avril 2022 ou à compter du 1er juin 2022. Découvrez toutes les informations à...
Avis d’extension d’un protocole d’accord (personnel navigant) dans les services de passage d’eau
La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, envisage d’étendre, par avis publié le 20 avril 2022, les dispositions du protocole d'accord du 14 mars 2022 relatif à la revalorisation des salaires minima de branche du personnel navigant, conclu dans le cadre des conventions collectives nationales du groupement des armateurs de services publics maritimes de passages d’eau officiers et personnel navigant d’appui (...