Le livre IV du code de la mutualité est entièrement réécrit par un arrêté tout juste paru au Journal officiel.
Le texte définit la composition et le fonctionnement de la commission chargée de donner son avis sur les subventions ou prêts qui peuvent être accordés au fonds national de solidarité et d'action mutualistes. Découvrez le texte complet de l'arrêté en cliquant...
Arrêté modifiant l’arrêté d’extension d’un accord à la CCN de l’hospitalisation privée
La ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion, a modifié, par arrêté du 19 avril 2022, publié le 27 avril 2022, l'arrêté du 1er avril 2022 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de l'hospitalisation privée (IDCC 2264).
Les 7e et 8e alinéas de l'article...
Arrêté d’extension d’un accord dans la branche ferroviaire
La ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion, a étendu par arrêté du 22 avril 2022, publié le 27 avril 2022, les dispositions de l'accord du 6 décembre 2021 relatif aux classifications et aux rémunérations conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la branche ferroviaire (IDCC 3217).
...
Contrats en unité de compte : un arrêté simplifie l’évaluation des actifs immobiliers
Un arrêté paru au Journal officiel simplifie les modalités d'évaluation de la valeur des biens immobiliers dans le cadre de contrats d'assurance vie en unité de compte.
Le texte s'applique dès le 27 avril 2022. Il supprime, pour les contrats en unité de compte, l'obligation de certification par l'ACPR des experts auxquels ont recours les organismes d'assurance pour valoriser les immeubles. Désormais, cette valorisation s'effectue au prix qui serait obtenu dans des conditions normales de marché....
Arrêté d’extension d’un accord dans la distribution et commerce de gros des papiers-cartons
La ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion, a étendu, par arrêté du 1er avril 2022, publié le 26 avril 2022, les dispositions de l'accord du 28 juin 2021 relatif à la mise en place du télétravail, conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la distribution des...
Arrêté d’extension d’un accord dans la CCN des organismes de formation
La ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion, a étendu par arrêté du 1er avril 2022, publié le 26 avril 2022, les dispositions de l'accord du 25 novembre 2021 relatif à la promotion par alternance (PRO-A), conclu dans le cadre de la convention collective nationale des...