Avis d’extension d’un avenant dans la branche FIIAC : ingénierie territoriale

La ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion, envisage d’étendre, par avis publié le 10 mai 2022, les dispositions de l’avenant du 18 mai 2022 relatif à la modification de l'accord de fusion volontaire du 7 mai 2019 modifié par l'avenant du 18 décembre 2019, conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la filière ingénierie de l’immobilier, l’aménagement et la construction (...

La filiale britannique d’un assureur états-unien va transférer des contrats à Luxembourg

L'ACPR vient de diffuser un avis de transfert de contrats entre deux filiales de l'assureur états-unien USAA. Selon l'avis paru au Journal officiel, il s'agit de l'entreprise d'assurance USAA Limited, basée à Londres, qui souhaite transférer l'intégralité de son portefeuille de contrats non-vie souscrits en libre prestation de services pour des risques localisés en France à l'entreprise d'assurance USAA SA, basée à Luxembourg. Tous les créanciers des 2 entreprises ont 2 mois pour faire part de...

Travailleurs des plateformes ubérisées : l’organisation du dialogue social se précise

Un décret paru au Journal officiel vient détailler les modalités d'organisation du dialogue social dans le secteur des plateformes en ligne. Le texte détaille comment les accords doivent être déposés et comment ils doivent être communiqués à l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi. Le décret indique également comment les travailleurs concernés sont informés des règles découlant des accords en vigueur et comment sont composés les collèges de la commission de...

Avis d’extension d’accords dans la CCN métallurgie de la Somme

Le ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion, envisage d’étendre, par avis publié le 23 septembre 2022, les dispositions de deux accords du 22 juillet 2022 relatifs aux conditions de travail des femmes enceintes et à la possibilité de désignation d'un délégué syndical suppléant dans les entreprises dont l'effectif est compris entre 50 et 999 salariés, conclus dans le cadre de la convention collective régionale des industries...