Les partenaires sociaux de la branche de la retraite complémentaire ARRCO ont décidé, le 13 décembre 2016, de supprimer plusieurs délibérations. Il s'agit de la délibération 3B intitulée "entreprises exerçant plusieurs activités: définition de l'activité principale"; la délibération 4B intitulée "adhésion des entreprises: institutions compétentes" et la délibération 11B intitulée "modalités d'affiliation particulières...
Avenant relatif aux adhésions des entreprises aux institutions membres de l’ARRCO
Un avenant modifiant les dispositions relatives aux institutions compétentes pour l'adhésion des entreprises à une institution membre de l'ARRCO a été signé le 13 décembre 2016. L'avenant modifie le libellé de plusieurs articles de l'accord de retraite complémentaire du 8 décembre 1961. L'article 8 notamment, est désormais libellé comme suit: "toute nouvelle entreprise, lors de l'embauche de son premier salarié, adhère à une institution membre de l'ARRCO.". Cet...
Attribution de droits AGIRC et ARRCO en cas d’activité partielle: le protocole est reconduit
Un accord relatif à la reconduction du protocole du 5 février 1979 prévoyant l'attribution de droits AGIRC et ARRCo a été signé le 13 décembre 2016. Les partenaires sociaux ont décidé de reconduire pour une durée d'un an à compter du 1er janvier 2017 les dispositions du protocole du 5 février 1979 relatif à l'attribution de points de retraite en cas d'activité partielle. Les organismes patronaux signataires de l'accord sont le MEDEF, la CGPME et l'U2P. Les...
La délibération sur les adhésions des entreprises supprimée par les partenaires sociaux de l’AGIRC
Les partenaires sociaux de la CCN du 14 mars 1947, retraite complémentaire AGIRC ont décidé, le 13 décembre 2016, de supprimer la délibération D55 relatif à l'adhésion des entreprises et les institutions compétentes. Cette suppression prend effet à compter du 1er juillet 2017. Les organismes patronaux signataires de la suppression de délibération sont le MEDEF, la CGPME et l'U2P. Les syndicats de salariés signataires sont l'union confédérale des...
Accord relatif aux adhésions des entreprises aux institutions membres de l’AGIRC
Un avenant modifiant certaines dispositions de la CCN de retraite complémentaire AGIRC du 14 mars 1947 a été signé le 13 décembre 2016. L'avenant modifie le libellé de l'article 8 de la CCN relatif aux institutions compétentes pour l'adhésion des entreprises. Cet article prévoit que toute nouvelle entreprise lors de l'embauche de son premier salarié adhère à une institution membre de l'AGIRC. L'article définit le domaine professionnel, la notion d'activité principal ou encore la...
Désaccords sur la valeur du point 2017 chez le personnel des cabinets d’avocats
Un procès-verbal de désaccord du 25 novembre 2016 sur la valeur du point 2017 a été signé le 25 novembre 2016 chez les personnels des cabinets d'avocats (IDCC 1000). Les organisations patronales souhaitent porter le coefficient 385 au PMSS tandis que les syndicats de salariés sont contre. En outre, aucun accord n'a été trouvé sur les augmentations de salaires des autres coefficients. Le...