Avec l'application de la directive sur la distribution d'assurances (DDA) actée en 2016 et entrée en vigueur fin 2018, les professionnels du secteur sont soumis à plusieurs obligations. Parmi ces obligations figurent les obligations de gouvernance et de surveillance des produits ainsi que les obligations de vigilance. Ces obligations sont censées permettre de détecter les non-conformités à la directive dans le parcours de commercialisation et de vie du contrat d'assurance. L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution...
Les montants des forfaits âge urgences évoluent
Un arrêté vient de fixer les nouveaux montants des forfaits âge urgences facturables par les services des urgences en cas de passage du patient non suivi d'une hospitalisation.
Cet arrêté, accessible ici, fixe des tarifs allant de 29,78 € à 50,85 € en fonction de l'âge (pour les hôpitaux de France métropolitaine) auxquels s'ajoutent des suppléments selon des cas bien spécifiques. Ces forfaits sont pris en charge par les régimes obligatoires de sécurité sociale et...
Les salaires évoluent dans le secteur des commerces de quincaillerie
Un accord relatif aux salaires a été conclu dans les CCN des employés et cadres des commerces de quincaillerie, fournitures industrielles, fers-métaux et équipements de la maison (IDCC 731 et ...
Enquête sur la protection sociale complémentaire d’entreprise : l’Irdes recherche son prestataire
Un appel d'offres vient de paraître pour réaliser la prochaine enquête concernant la protection sociale complémentaire d'entreprise.
C'est l'Institut de recherche et de documentation en économie de la santé (Irdes) qui lance l'appel d'offres. L'objectif est de trouver l'organisme qui pourra réaliser une enquête auprès de 10 000 établissements du secteur privé en France métropolitaine entre les mois de mai et octobre 2024 (un pilote devra être réalisé à l'automne...
Avis d’extension d’un avenant à un accord dans la CCN exploitations agricoles de Saône-et-Loire
Le ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire, envisage d’étendre, par avis publié le 4 avril 2023, les dispositions de l’avenant n° 147 du 7 décembre 2022 à l’accord collectif conclu dans le cadre des exploitations agricoles, les entreprises de travaux agricoles et ruraux et les CUMA du département de Saône-et-Loire (...
Avis d’extension d’un accord dans la CCN des exploitations et entreprises agricoles du Nord
Le ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire, envisage d’étendre, par avis publié le 4 avril 2023, les dispositions de l’accord du 31 juillet 2019 sur le régime de prévoyance des salariés agricoles non cadres des exploitations et entreprises agricoles du Nord (IDCC 9591).
...