En matière de travail dissimulé, aux termes de l’article L. 8222-2 du code du travail, la loi institue une solidaire passive entre celui qui exerce un travail dissimulé et la personne condamnée pour avoir recouru directement ou par personne interposée à ses services, mais également entre toute personne qui ne procède pas aux vérifications prévues à l'article L. 8222-1 du code du travail et celui qui a fait l'objet d'un procès-verbal pour délit de travail dissimulé. ...
Une durée du travail et une rémunération plus importantes pour les salariés au forfait annuel en jours
La DARES a publié des données relatives au forfait annuel en jours. Il ressort de ce document publié le 3 juillet 2015 que les salariés au forfait annuel en jours bénéficient d'une durée de travail et d'une rémunération plus importantes. La...
La géolocalisation des salariés à l’aune du droit
Tout récemment, le Conseil de l’Europe et la CNIL (Commission nationale de l’informatique et des libertés), se sont penchés sur les traitements automatisés de données à caractère personnel. En juin dernier La CNIL a adopté une norme simplifiée concernant les traitements automatisés de données à caractère personnel mis en œuvre par les organismes publics ou privés destinés à géolocaliser les véhicules utilisés par leurs...
Aide à l’embauche du premier salarié : Donner d’une main et reprendre de l’autre ?
Le décret n° 2015-806 du 3 juillet 2015 institue une aide à l'embauche d'un premier salarié, il a été publié le 4 juillet 2015 au Journal officiel. Avec un léger effet rétroactif, le texte crée une aide à l'embauche d'un premier salarié dans les très petites entreprises, d'un...
Uber s’efface… pour mieux revenir ?
Thibaud Simphal, le directeur général d'Uber France a annoncé la suspension de l'application UberPop dès ce soir, vendredi 3 juillet, à 20h. Cette décision intervient notamment après de violentes manifestations des chauffeurs de taxis contre les chauffeurs et les usagers utilisant UberPop. Monsieur Simphal explique d'abord que la suspension du service vise à préserver la...
Des députés veulent prolonger la protection des femmes de retour de maternité
Le 1er juillet 2015, les députés du groupe radical, républicain, démocrate et progressiste à l'Assemblée nationale ont déposé une proposition de loi relatif à la protection des femmes à l'issue de leur maternité. Une proposition favorable aux salariéesLes députés proposent de prolonger la période...