La loi du 11 février 2005 prévoit la mise en accessibilité de tous les établissements et installations recevant du public pour le 1er janvier 2015. L’Ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées, est venue modifier certaines dispositions de la loi en adaptant le dispositif. Aux termes de l’article L. 111-7-5 du code de...
Combrexelle: le jardinier à la française du droit du travail
Le rapport Combrexelle a beaucoup fait parler de lui, avant même sa sortie, et une lecture attentive de ce document de 134 pages a le mérite de constituer une sorte de balade bucolique, de vagabondage indiscret dans le domaine paysager de la technostructure française. Ce rapport préconise en effet de transformer le bouillonnant espace des branches professionnelles (marquées aujourd'hui par le...
Synthèse du rapport « Combrexelle » : la négociation, une forme privilégiée de régulation
« Tout travailleur participe, par l'intermédiaire de ses délégués, à la détermination collective des conditions de travail ainsi qu'à la gestion des entreprises. » (Article 8 du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946) « Une réflexion nouvelle pour élargir la place de l’accord collectif dans notre droit du travail et la construction des normes sociales »… Telle était l’objet...
François Hollande et le Droit du travail : une loi réduite à sa plus simple expression ?
Alors qu’un des pères fondateurs du Code civil disait qu’ « un grand État comme la France, qui est à la fois agricole et commerçant, qui renferme tant de professions différentes, et qui offre tant de genres divers d’industrie, ne saurait comporter des lois aussi simples que celles d’une société pauvre ou plus réduite »1, le Chef de l’Etat annonçait hier qu’une loi allait « vite » être présentée au parlement avec...
Modification des états statistiques des organismes assureurs en matière de protection sociale
Le décret n° 2015-1121 du 4 septembre 2015 a été publié au Journal officiel du 8 septembre 2015. Ce décret concerne la modification des états statistiques des organismes d'assurance en matière de protection sociale complémentaire. Le décret a pour objet de remplacer les annexes aux...
Droit du travail: une réforme mort-née
Il n'aura pas fallu plus d'une conférence de presse pour doucher définitivement l'espoir (ou dissiper les craintes) de ceux qui ne lisent pas Branches Info et Tripalio: le président de la République a confirmé ce que nous écrivions depuis plusieurs semaines à propos de la réforme du droit du travail, à savoir qu'aucune dérogation par accord ne sera possible sur clauses substantitelles du contrat de travail (rémunération, durée du travail, motifs de licenciement). La grande simplification...