L'union nationale des organismes d'assurance maladie complémentaire a rendu un avis sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale, publié le 30 septembre 2015. Dans le cadre des dispositions issues du code de la sécurité sociale, l'UNOCAM doit rendre un avis public et motivé sur les projets de loi de financement de la sécurité sociale....
Les 13 points à retenir du PLF 2016
Le gouvernement a présenté hier le PLF 2016. Voici les principales mesures à retenir. Un cadrage à 1,5% de croissanceLe gouvernement parie sur une croissance de 1,5% en 2016 (contre 1% en 2015) en volume et une inflation à 1%. Soit un croissance en euros constants de 0,5%... Un déficit public à 3,3% du PIB en 2016Le déficit perdrait 0,5 point et tomberait à 3,3% du PIB, soit l'augmentation du PIB en euros constants. La stratégie du gouvernement consiste donc à caler le...
Etat employeur: fais ce que je dis, ne fais pas ce que je fais
L'année même où le gouvernement présente une loi sur le dialogue social dans le secteur privé, il s'offre un petit cadeau: celui d'appliquer un accord salarial minoritaire malgré la promesse de ne pas le faire. Un accord salarial brinquebalantLe gouvernement a proposé aux organisations syndicales représentatives de la fonction publique une amélioration sur trois ans, à partir de 2017, de la rémunération des six millions de fonctionnaires, de 500 à 1.889 euros bruts par an pour...
Passage en force de l’accord relatif aux rémunérations et carrières des fonctionnaires
Le Premier Ministre français Manuel Valls a annoncé, le 30 septembre 2015, que même si l'approbation entière des syndicats n’est pas obtenue à propos de l’accord relatif aux « parcours professionnels, carrières et rémunérations » des fonctionnaires, les dispositions de l’accord s’appliqueraient bel et bien. Négocié depuis un an, le Gouvernement...
Du nouveau dans le « capital-investissement »
L'article 145 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques a institué la « société de libre partenariat » s’inspirant du modèle anglais du partnership. Ces nouvelles personnes morales ont vocation à participer à l'amélioration du financement en...
Lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme
Par la loi n° 2015-1197 du 30 septembre 2015, publiée au JORF du 1er octobre 2015, le législateur autorise la ratification de la Convention du Conseil de l'Europe relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime et au financement du terrorisme (...