La Cour de cassation a rendu, le 20 avril 2017, un arrêt intéressant sur le transfert de contrat de travail entre deux entreprises qui n'appliquent pas la même convention collective. La Cour souligne que la salariée transférée depuis la société appliquant la CCN des ...
Le droit à être informé sur sa retraite peut maintenant s’exercer en ligne
Un décret vient d'être publié concernant la mise à disposition en ligne des informations sur la retraite pour tous les assurés. Le droit à l'information sur la retraite doit donc désormais être effectif en ligne. On peut ainsi retrouver cette phrase à l'article D. 161-2-1-5 du code de la...
Victimes du terrorisme : la prise en charge des frais de santé précisée par décret
Un décret publié hier précise les modalités de prise en charge des frais de santé des victimes d'actes de terrorisme. Le texte permet de connaître comment doivent communiquer entre eux les différents organismes de sécurité sociale, de complémentaire santé et le fonds de garantie des...
Assurance-emprunteur : comment informer les candidats présentant un risque aggravé ?
Le Gouvernement vient de publier le modèle du document permettant d'informer les candidats à l'assurance-emprunteur qui présentent un risque aggravé. Ce document s'adresse aussi bien aux éventuels candidats à ce type de prêt qu'aux entreprises d'assurances, aux institutions de prévoyance et aux...
Complémentaire santé des industries électriques et gazières : de nouveaux taux de cotisation
Les taux de cotisation du régime de complémentaire santé des salariés des industries électriques et gazières (IDCC 5001) viennent d'être modifié par décret. Le décret modifie les...
Chômage : les seniors mieux indemnisés que les plus jeunes en 2014
La Dares a publié une étude relative à l'indemnisation des demandeurs d'emploi seniors en 2014. Selon cette étude, en 2014, les demandeurs d'emploi et les dispensés de recherche d'emploi âgés de 50 ans ou plus percevaient plus souvent une allocation chômage que les plus jeunes. Les femmes...