Les boulangers qui n'auraient pas formellement mis fin à leur contrat santé avec AG2R au 31 octobre peuvent-ils choisir un autre assureur au 1er janvier 2017? Oui, bien sûr, et voici pourquoi. Une situation juridique bancaleRappelons d'abord le caractère très bancal des pratiques en vigueur en matière de désignation. Celles-ci privent les entreprises de leur liberté contractuelle, puisqu'elles leur imposent un contrat qu'elles ne peuvent négocier. L'article 1102 du Code Civil est, sur ce point,...
Restructuration conventionnelle dans l’enseignement privé hors contrat
Comme le savent nos lecteurs, l'enseignement privé a connu, durant l'été, un vaste mouvement de fusions de branches, qui s'est réalisé au bénéfice du privé sous contrat. Le privé hors contrat n'a toutefois pas dit son dernier mot et les partenaires sociaux de la principale CCN de ce secteur (IDCC 2691) tentent de fédérer autour d'eux. Durant le mois d'octobre, ils ont pu saluer l'arrivée de deux...
Contrats santé responsables : un accord collectif peut-il y déroger ?
En complémentaire santé collective, les contrats proposés aux entreprises et aux salariés doivent respecter les critères responsables pour pouvoir bénéficier d'avantages fiscaux et sociaux. Les critères à respecter ont été définis par le décret du 18 novembre 2014 et les régimes devront tous y être adaptés au 1er janvier 2018 au plus tard. Mais si le respect des minima dans le cadre d'une couverture santé de base n'est pas remis en question, de...
Alliance Pro : les états-majors ménagés par les suppressions de postes
La semaine dernière, BI&T présentait à ses lecteurs les grands enjeux budgétaires de la constitution de l'Alliance Pro. Nous y évoquions notamment la suppression attendue de 358 à 413 ETP sur les 1726 que comptent actuellement les quatre futurs regroupés : Pro-BTP, Audiens, B2V et Lourmel. Dans le détail, certains métiers s'avèrent, certes, plus menacés que d'autres. Le choix des non...
Les casinos peu fiers de l’échec de leur appel d’offres protection sociale
Avant les vacances d'été, BI&T avait évoqué les principaux enjeux de l'appel d'offres protection sociale des casinos. Depuis, les mois ont passé sans que les partenaires sociaux n'officialisent leur choix ni ne s'expriment au sujet de la protection sociale. Et pour cause : l'appel d'offres s'est soldé par un échec total, dont les...
Complémentaire santé : plus de 150 branches ont signé un accord
Depuis la conclusion de l'ANI relatif à la généralisation de la complémentaire santé, le secteur de la protection sociale collective a beaucoup évolué. BI&T suit ces évolutions et met à votre disposition son dossier spécial consacré à la mise en oeuvre de l'ANI de 2013. Vous y retrouverez la compilation augmentée des publications et de la base de données de Tripalio. Plus de 150 branches couvertes par un accord santéAvec...