Clauses de désignation : focus sur le comité européen des droits sociaux

Le comité européen des droits sociaux a produit, le 3 juillet 2018, un rapport relatif aux clauses de désignation. Ce rapport remettrait en cause la proportionnalité de l'interdiction générale des clauses de désignation par rapport au but légitime poursuivi qui est de respecter la liberté d'entreprendre et la liberté contractuelle. Mais quel est ce comité européen des droits...