L'accord santé RAC0 de la CCN du lien social et familial (IDCC 1261) vient d'être étendu avec difficulté. Les près de 6000 entreprises du secteur doivent donc toutes appliquer l'accord, même si elles n'adhèrent pas à l'organisation patronale ELISFA. Mais plusieurs réserves et une exclusion se sont glissées dans l'arrêté d'extension. Ce sont les symptômes des libertés que prennent souvent les...
Loi Evin en santé collective : le contrat n’a pas à être le même pour tous
La chambre sociale de la Cour de cassation rend une décision intéressante sur le bénéfice de la loi Evin en fonction de la catégorie professionnelle des salariés. Le juge rappelle qu'il est parfaitement possible de faire une distinction entre les cadres et les non cadres. Chaque catégorie n'a donc pas forcément les mêmes droits et avantages lors du départ en retraite. Cette interprétation ne semblait pas couler de source si l'on en croit l'arrêt précédemment rendu par la cour d'appel de Grenoble.
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Frais de santé : chez Sopra Steria, un régime qui n’assure pas la paix des familles
Au début de l'année, nous faisions état des déséquilibres comptables de la couverture de protection sociale des quelque 19 000 salariés français de Sopra Steria - comptant parmi les majors de la branche des bureaux d'études - et de la redéfinition des paramètres du régime frais de santé opérée afin de redresser la situation.
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Rac0 : plus de 100 accords santé sont désormais conformes
La réforme du Rac0 (aussi appelée 100% santé) continue de faire bouger les lignes dans les accords santé des conventions collectives nationales (CCN). Les partenaires sociaux avaient jusqu'au 1er janvier 2021 pour adapter leurs accords à la réforme. Si les grands régimes ont été adaptés, il reste du chemin à parcourir.
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La complémentaire santé solidaire (CSS) délaisse progressivement les assureurs
Le déploiement de la complémentaire santé solidaire (CSS) lancée fin 2019 se poursuit en 2020 et 2021. La nouvelle revue éditée par le ministère de la santé (à lire en fin d'article) distingue utilement la progression de la CSS sans participation (ex-CMU-c) et CSS avec participation (ex-ACS). Il en ressort un décalage qui joue petit-à-petit en défaveur des organismes complémentaires d'assurance maladie (Ocam).
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Le HCAAM à reculons pour une concurrence dans la santé
Le rapport du HCAAM publié vendredi met timidement sur la table la question du financement de la santé en France, avec de nombreux bémols qui devraient déplaire à de nombreux acteurs privés comme les assureurs complémentaires. Mais il lève un frein majeur aux dérives constatées ces dernières années dans la dépense de soins : il ouvre la porte à un remboursement de certaines dépenses de santé au premier euro. En outre, il prévoit l'inscription des dépenses des organismes complémentaires dans une loi pluriannuelle de dépenses... On va...