En matière de travail dissimulé, aux termes de l’article L. 8222-2 du code du travail, la loi institue une solidaire passive entre celui qui exerce un travail dissimulé et la personne condamnée pour avoir recouru directement ou par personne interposée à ses services, mais également entre toute personne qui ne procède pas aux vérifications prévues à l'article L. 8222-1 du code du travail et celui qui a fait l'objet d'un procès-verbal pour délit de travail dissimulé. ...
Complémentaire santé dans la branche de l’expertise automobile
La branche de l'expertise automobile a lancé un appel d'offres pour la recommandation d'un ou plusieurs organisme(s) d'assurance prestataire(s) des garanties liées aux frais de santé pour l'ensemble des salariés. Le cahier des charges est à retirer avant le 20/07/2015 à l'adresse suivante : mleclerc@brh-prevoyance.fr et les candidatures devront être formulées avant le 07/09/2015. Plus de détails : ...
Une durée du travail et une rémunération plus importantes pour les salariés au forfait annuel en jours
La DARES a publié des données relatives au forfait annuel en jours. Il ressort de ce document publié le 3 juillet 2015 que les salariés au forfait annuel en jours bénéficient d'une durée de travail et d'une rémunération plus importantes. La...
La géolocalisation des salariés à l’aune du droit
Tout récemment, le Conseil de l’Europe et la CNIL (Commission nationale de l’informatique et des libertés), se sont penchés sur les traitements automatisés de données à caractère personnel. En juin dernier La CNIL a adopté une norme simplifiée concernant les traitements automatisés de données à caractère personnel mis en œuvre par les organismes publics ou privés destinés à géolocaliser les véhicules utilisés par leurs...
Aide à l’embauche du premier salarié : Donner d’une main et reprendre de l’autre ?
Le décret n° 2015-806 du 3 juillet 2015 institue une aide à l'embauche d'un premier salarié, il a été publié le 4 juillet 2015 au Journal officiel. Avec un léger effet rétroactif, le texte crée une aide à l'embauche d'un premier salarié dans les très petites entreprises, d'un...
Dialogue social de sourds dans la (future-ex) CCN 66
Derrière un apparent dynamisme conventionnel, la CCN 66 traverse actuellement une période de remise en cause structurelle de son partenariat social. Alors que le climat social se dégrade dans cette grande branche d'activité de l'économie sociale et solidaire - employant près de 300000 salariés - les employeurs viennent de décider de la refonte totale de la convention collective. Un...