L'Avis relatif à l'indice des loyers commerciaux du deuxième trimestre de 2015 a été publié au Journal officiel le 20 septembre 2015 L'indice des loyers commerciaux du deuxième trimestre de 2015, publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques, atteint : 108,38.Cet indice est calculé avec une référence 100 au premier trimestre de 2008. Il a été publié par l'INSEE le 16 septembre...
Apport de trésorerie remboursable au bénéfice des agriculteurs
Par décret n° 2015-1162 du 17 septembre 2015, le gouvernement augmente les montants de l'apport en trésorerie remboursable à taux zéro aux exploitants agricoles ayant déposé une demande d'aide au titre de la PAC pour la campagne 2015. Le ...
Le partenariat social du notariat mis à rude épreuve par le dossier « frais de santé »
Durant ces derniers mois, BI&T a largement rendu compte des évolutions du dossier de la complémentaire santé dans le notariat. Au total, on peut en dire qu'il aura révélé les tensions qui marquent le partenariat social de la branche autant qu'il aura contribué à renforcer ces tensions. Premier acte. Dès 2012, l'intersyndicale CGT-CFDT-CFE/CGC-CFTC réussit à obtenir l'ouverture de négociations de branche en...
Dialogue social mité dans la désinfection, désinsectisation et dératisation
Les activités de désinfection, désinsectisation et dératisation forment une petite branche d'activité, dite des "3 D". Dans la mesure où elle s'appuye sur un partenariat social parfois difficile à maintenir, elle n'a pas toujours été le lieu d'un dialogue social fécond. Par conséquent, les acquis conventionnels dont bénéficient les salariés sont encore limités et en voie...
Avis de la Cour de cassation sur le calcul de la réserve spéciale de participation
La Haute juridiction était saisie d’une demande d’avis formulée le 4 juin 2015 par le TGI de Bourgoin-Jallieu, dans une instance opposant le comité d’entreprise de la société Les tissages Perrin et vingt-quatre salariés à la société Les tissage Perrin et ainsi libellée : “Pour le calcul de la réserve...
La 500 ème QPC, une occasion rêvée pour le Conseil constitutionnel de changer l’histoire !
Cinq ans et demi après l’entrée en vigueur du contentieux de la question prioritaire de constitutionnalité, les sages du Palais-royal pourraient fort bien profiter de la 500ème QPC pour rééquilibrer les relations employeurs/CHSCT. Le Conseil constitutionnel vient en effet d’être saisi d’une 500ème question prioritaire de constitutionnalité...