La Cour de cassation s'est récemment prononcée sur l'effet potentiel d'une décision unilatérale de l'employeur (DUE) sur l'accord santé initial dont elle prend la suite. Sa décision est importante car elle rappelle les seules conditions dans lesquelles un accord cesse de s'appliquer. La Cour envoie à cette occasion un signal fort aux partenaires sociaux signataires d'accords collectifs.
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A la Transition Ecologique, rejet du recours de la MGEN contre le résultat de l’appel d’offres santé
Le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté mercredi la requête en référé de la MGEN contre le résultat de l'appel d'offres de frais de santé organisé par le ministère de la Transition Ecologique - remporté par Alan.
Le tribunal administratif a considéré, autrement dit, que la méthode de consultation du marché - adaptée et non négociée - les critères de notation des offres et la situation financière d'Alan ne constituaient pas des motifs de remise en...
Frais de santé : la CCN 51 dans le creux de la vague
Comme nous en avons fait état à plusieurs reprises ces derniers mois, les négociateurs patronaux et salariaux de la de la convention collective nationale des établissements privés d’hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif, ou CCN 51, ont beaucoup discuté de l'enjeu des frais de santé lors de leurs réunions paritaires hivernales et printanières, s'accordant finalement sur une hausse sensible,...
Le CCSF rappelle que la résiliation facilitée en santé n’a toujours pas d’impact sur les tarifs
Le Comité consultatif du secteur financier (CCSF) vient tout juste de publier son rapport annuel 2023 dans lequel il revient sur la réforme de la résiliation facilitée en santé. Aussi appelée résiliation infra-annuelle, cette réforme permet à tout assuré de mettre fin à son contrat de complémentaire santé en cours d'année. Cette fin de contrat (réalisée par le nouvel assureur et sans frais), n'est possible qu'à l'issue de la première année d'adhésion. D'après les données relevées par le Comité, la réforme...
A la Transition Ecologique, les gros nuages noirs s’amoncellent à l’horizon pour Alan
En début de semaine dernière, l'information a fait grand bruit dans la presse économique et dans la presse spécialisée de l'assurance : Alan a été sélectionné par les responsables du ministère de la Transition Ecologique pour la mise en œuvre de la future couverture de frais de santé de ses agents et anciens agents, au grand dam notamment de la MGEN, l'opérateur de...
Frais de santé : les commissaires de justice et sociétés de ventes volontaires lancent leur appel d’offres
Les représentants paritaires de la CCN des commissaires de justice et sociétés de ventes volontaires viennent de lancer un appel d’offres afin de recommander un organisme pour l’assurance et la gestion des risques de frais de santé pour ses salariés. Le cahier des charges est à retirer à l’adresse suivante : ao.cj@arkol.fr et les offres doivent être formulées avant le 15 juillet 2024.
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