La généralisation de la complémentaire santé s'est accompagnée de la mise en place du degré élevé de solidarité associé à la recommandation d'un organisme assureur. Le décret du 11 décembre 2014 prévoit que cette solidarité doit être financée par une cotisation d'au moins 2% de la prime ou de la cotisation prévue par le régime collectif. Cette disposition...
Avenant de prévoyance dans la CCN des détaillants en chocolat
Dans la convention collective des détaillants, fabricants de la confiserie, chocolaterie, biscuiterie (IDCC 1286), un nouvel avenant de prévoyance a été conclu. Il s'agit de l'avenant n°2 à l'avenant n°18 du 16 janvier 2013 relatif à la...
Des dégâts collatéraux dans l’extension de l’avenant santé de l’expertise automobile
Les partenaires sociaux de l'expertise automobile (IDCC 1951) ont signé un avenant créant un régime frais de santé collectif le 6 novembre 2015. Cet avenant qui recommande Macif Mutualité est entré en vigueur le 1er janvier 2016 pour les entreprises adhérentes à l'une des organisations patronales signataires. L'article III.4 de...
Les mesures relatives aux TPE-PME dans la loi travail
La loi El Khomri renommée "nouvelles libertés et protections pour les entreprises et les actifs" a été examinée par la commission des affaires économiques qui a rendu son avis. Ce dernier a récemment été publié et plusieurs points relatifs aux TPE-PME et aux branches professionnelles peuvent être soulignés. Vers une négociation effective...
Les contrats santé collectifs plus généreux que les contrats individuels pour la DREES
La DREES a publié l'édition 2016 de l'ouvrage relatif à la complémentaire santé. Ce document a été réalisé afin de proposer un portrait de la couverture complémentaire santé à l'heure de la généralisation de la complémentaire santé collective. Il se compose d'une vue d'ensemble et de fiches thématiques dédiées à des sujets particuliers. L'une de ces fiches porte notamment sur les organismes assureurs et il en ressort que, de...
Exclusif : le projet de circulaire sur le référencement protection sociale des fonctionnaires
BI&T a récemment évoqué le lancement de la procédure de renouvellement des référencements d'organismes d'assurance chargés de garantir la protection sociale complémentaire des fonctionnaires. Nous sommes aujourd'hui en mesure de vous proposer le projet de circulaire soumis lundi 11 avril aux représentants des personnels par la DGAFP et la DSS. Une élaboration au long coursC'est dès le milieu de l'année 2015 que l'administration s'est mise au travail afin de rédiger un projet de...