La Cour de cassation a rendu le 20 avril 2017, un arrêt relatif au respect du secret médical par les personnes externes à un établissement de santé. Il ressort des faits que le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) d'un centre hospitalier a décidé de recourir à l'expertise d'une société externe pour...
Référencement santé des agents généraux : Axa pris au piège de la libre concurrence
Les salariés couverts par la convention collective des agents généraux d'assurance bénéficient, depuis 2015, d'un régime frais de santé de branche. S'il n'a pas été assorti d'une recommandation, il l'a toutefois été d'un référencement, en l'occurrence d'un contrat...
Le fonds social des bureaux d’étude strictement réservé aux adhérents à la recommandation
L'accord du 7 octobre 2015 a mis en place le régime de complémentaire santé dans les bureaux d'études et sociétés de conseils (IDCC 1486). Cet accord recommande Harmonie Mutuelle, Humanis et Malakoff Médéric. Il met aussi en place un fonds social dédié au financement du degré élevé de solidarité. Voici les articles de l'accord concernant le fonds...
Salariés du BTP : comment avoir sa carte d’identification professionnelle ?
Cet article provient du site internet des URSSAF.La carte d’identification professionnelle des salariés du bâtiment et des travaux publics est obligatoire depuis le 22 mars 2017 pour : les salariés des entreprises établies en France ;les salariés intérimaires des entreprises de travail temporaire établies en France ;les salariés détachés par des...
Travailleur détaché en France : n’oubliez pas le formulaire A1
Cet article provient du site internet des URSSAF.Les salariés et non-salariés détachés en France au titre d’un règlement européen (ou d’une convention bilatérale de Sécurité sociale) continuent à relever du régime de protection sociale de leur État d’origine. Un formulaire spécifique appelé « formulaire A1 » atteste de la...
Désignation du représentant de section syndicale : la Cour de cassation apporte deux précisions
La Cour de cassation a rendu le 20 avril 2017, un arrêt intéressant relatif à la désignation des délégués syndicaux à la RATP. Il ressort des faits que l'Union syndicale solidaire a adressé, le 22 décembre 2015, au président-directeur général de la régie autonome des transports parisiens (RATP), une lettre désignant le représentant légal de la section syndicale de l'un des établissements de la RATP. Cette décision a été par la suite...