La protection des données personnelles est un enjeu de libertés publiques largement traité par le règlement général sur la protection des données (RGPD) du 27 avril 2016, directement applicable en droit français. Mais l'Assemblée Nationale discute en ce moment d'un projet de loi qui devrait sur-appliquer le texte pour certains, et l'alléger pour d'autres. Comme par hasard,...
Les bureaux d’études favorables à une application stricte des ordonnances Travail
Dans les bureaux d'études, la commission paritaire de janvier a été consacrée à une analyse des perspectives offertes à la branche par la mise en oeuvre des ordonnances Travail. Il est ressorti de cet échange paritaire que les employeurs entendent respecter scrupuleusement l'esprit de la réforme du Code du Travail. La discussion entre les représentants patronaux et salariaux a notamment...
Le dernier avenant prévoyance de la CCN 66 non applicable ?
Il y a quelques semaines, nous évoquions la première mesure d'urgence décidée par les partenaires sociaux de la CCN 66 afin de ralentir quelque peu la progression du déficit de leur régime prévoyance. Nous sommes aujourd'hui en mesure de proposer à nos lecteurs...
Des améliorations à attendre pour la santé des organismes de formation
Les 74 000 salariés de la convention collective des organismes de formation (IDCC 1516) sont couverts par un régime de complémentaire santé depuis l'accord du 19 novembre 2015. Ce régime aurait reçu un avenant signé le 22 novembre 2017 d'après un communiqué de l'Association pour la collecte et la gestion des fonds de la branche formation. Les prestations santé en hausse chez les organismes de...
Travail dominical : les Galeries Lafayette condamnées pour excès de zèle
Depuis plus d'un an et demi, suite à un accord qu'elles ont signé avec la CFTC et la CFE-CGC en mai 2016, les Galeries Lafayette peuvent ouvrir le dimanche. Soucieuse de profiter un maximum de cet accord, l'enseigne l'a mis en oeuvre avec zèle. A tel point que le SCID, turbulent syndicat (ex-CFDT) du commerce francilien, a porté l'affaire en justice. Et a fait condamner les Galeries. A accord clair, application discutableA priori, l'accord de mai 2016 est plutôt clair. Il prévoit une "amplitude d'ouverture" allant de 11...
Protection sociale des cadres de l’agriculture : quel est l’avenant applicable ?
Les salariés cadres de l'agriculture sont couverts par une protection sociale collective spécifique depuis le 2 avril 1952. C'est pour cela que l'on parle de la CCN 52, dont l'IDCC est 7517. L'accord a fait l'objet de deux avenants successifs. Le premier à la fin de l'année 2016 et le second en début d'année 2017. Une certaine confusion règne pourtant lorsqu'il s'agit de...