C'est une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) intéressante qui vient d'être transmise. Il y est question de la compatibilité de l'article L. 1235-11 du code du travail avec les principes de clarté, d'accessibilité et d'intelligibilité de la loi, d'égalité devant la loi et de...
Une propositon de loi pour aider les PME face aux nouvelles normes
Une proposition de loi intéressante pour les entreprises vient d'être déposée par plusieurs députés LR. Il s'agit d'une proposition visant à protéger la compétitivité des entreprises face aux contraintes réglementaires, un titre plein de promesses. Le concept de cette loi est simple et permettrait, si elle était adoptée, de soulager certaines PME d'un fardeau. En l'occurrence, le texte insérerait un nouvel...
RGPD : quelles obligations sur les données déjà collectées ?
La question de la protection des données personnelles et de l'information des individus occupe les entreprises à l'approche de l'application du Règlement général pour la protection des données (RGPD). Ce Règlement européen qui, rappelons-le, entrera en vigueur le 25 mai 2018 impose de multiples nouvelles obligations à la charge de toutes les personnes (morales ou physiques) qui mettent en oeuvre un traitement de données...
Tout document, ouvert sur ordinateur, laissé à la vue de tous perd son caractère privé
C’est une mésaventure qui pourrait arriver à nombre d’entre nous. Une salariée s’était absentée de son ordinateur sans le verrouiller. Sa page Facebook se trouvant sur l’écran, la direction est tombée sur des messages insultants dans une conversation privée. La Cour d’appel de Toulouse n’a pas retenu le caractère privé des...
Dans les bureaux d’études, le déficit de la prévoyance Malakoff “se creuse”
Depuis bien longtemps, les salariés du conseil et des bureaux d'études sont couverts par un régime prévoyance dont Malakoff Médéric est l'assureur de référence - rappelons, certes, que sa désignation est tombée. D'après nos informations, lors de la commission paritaire de la branche qui s'est tenue à la toute fin du mois de février, les partenaires sociaux ont pu...
Consentement et protection des données (RGPD) : les cinq points à connaître
Tripalio poursuit le décryptage du Règlement général relatif à la protection des données (RGPD) qui entrera en application le 25 mai 2018. Après avoir détaillé les grands principes du RGPD ainsi que les subtilités de l'obligation d'information, nous abordons aujourd'hui le concept du...