Les entreprises adaptées qui emploient des personnes en situation de handicap peuvent être éligibles à des aides de l'Etat. Afin d'être éligibles, les entreprises doivent toutefois veiller à ce que les travailleurs handicapés recrutés remplissent des conditions définies par arrêté.Le texte...
Négociation collective d’entreprise : les PME en retard, les TPE grandes absentes
La négociation collective dans les entreprises est à la traine dans les entreprises de moins de 100 salariés. La dernière étude de la Dares montre que les entreprises qui ont entre 10 et 99 salariés sont les moins promptes à négocier en interne. Les PME, entreprises de moins de 10 salariés, sont carrément exclues du champ de l'étude....
Le conseil constitutionnel limite le pouvoir des douaniers français
Déjà dans le viseur de la Cour des comptes il y a quatre ans mais aussi en 2017, les douaniers en prennent encore pour leur grade. Au-delà de la gestion aléatoire du renouvellement de leurs équipements, ce sont cette fois leurs missions qui sont critiquées par la Cour. Le...
Nécessaire : l’avenant santé de mai 2018 de la CCN 51
En mai 2018, les partenaires sociaux de la CCN 51 s'étaient accordés afin de formaliser leur nouveau partenariat assurantiel en matière de frais de santé - au bénéfice, rappelons-le, de l'alliance Malakoff Médéric - Aésio - Macif, du groupe Vyv et enfin, de la MNH. Dans le même temps, ils avaient entrepris de redéfinir quelque peu leur accord santé....
Actions gratuites : l’exonération de cotisations sociales n’est pas systématique
Le Conseil constitutionnel a rendu une décision intéressante concernant l'exonération de cotisations sociales lors de la distribution d'actions gratuites. L'affaire dont il est question est particulière car elle s'applique uniquement aux distributions d'actions gratuites effectuées entre 2010 et 2013....
Le gouvernement teste la limitation des durées de contrôle des TPE/PME
Dans une récente circulaire, le ministère de l'Action et des comptes publics teste la limitation de la durée des contrôles des entreprises par les administrations fiscales. Ainsi, les PME pourront faire stopper net les contrôles en cours si elles justifient avoir été contrôlées plus de 9 mois durant les trois dernières années....