La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) vient de rappeler à l'ordre Happytal, service spécialisé dans la conciergerie à l'hôpital et la valorisation économique du parc de chambres dans les établissements de santé, pour des pratiques commerciales trompeuses.
Cette marque est exploitée par la société ...
L’accès aux données de santé du dossier médical partagé au cœur d’une nouvelle QPC
Le Conseil d'Etat vient de transmettre au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) concernant l'accès au dossier médical partagé (DMP) qui contient les données de santé du patient.
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Dépenses de santé : gare au dérapage en 2024
Le comité d'alerte sur les dépenses d'assurance maladie a rendu en début de semaine son premier avis annuel dans lequel, aux termes du Code de la Sécurité sociale, il a "analys[é] les anticipations de réalisation de l’objectif national de dépenses d’assurance maladie de l’année précédente en se fondant sur les données statistiques disponibles" et "en [a] déduit les conséquences sur le respect de l’objectif de l’exercice en cours".
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Santé : Matignon veut relancer le chantier de la fusion de la carte vitale et de la carte d’identité
A l'occasion d'une conférence de presse qui a eu lieu hier sur le thème de la lutte contre la fraude fiscale et sociale, le Premier ministre Gabriel Attal a fait état de sa volonté de relancer le chantier de la fusion de la carte vitale et de la carte d'identité - chantier qu'il avait souhaité engager au printemps 2023 lorsqu'il était ministre des Comptes Publics.
Tout en concédant que cette perspective de fusion ne faisait pas l'unanimité du côté des administrations...
Médicaments sans prescription : le juge européen fixe les critères pour interdire leur vente en ligne
La Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) vient de rendre une décision importante dans le cadre de l'affaire dite Doctipharma. La Cour répond à des questions préjudicielles posées par la cour d'appel de Paris dans une affaire qui dure depuis 2016. Elle fixe ainsi les critères qui permettront à la justice française d'apprécier, ou non, la légalité de l'activité de vente en ligne de médicaments non soumis à prescription médicale.
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La Cour des comptes critique le fonctionnement des unions régionales de professionnels de santé (URPS)
La Cour des comptes a récemment rendu public un rapport plutôt acide sur à la gestion des finances des unions régionales des professionnels de santé (URPS). Il s’agit du premier contrôle de ce type effectué sur ces unions créées par la loi HPST (hôpital, patients, santé et territoires) de 2009. La simple lecture des titres du sommaire laisse peu de doute quant aux conclusions des travaux de la Cour. Celle-ci émet...