Cet article est paru initialement sur le site de la CFDT. Si toucher à la rémunération contractuelle d’un salarié est une modification du contrat de travail, la diminution d’une prime de panier consécutive à un changement d’horaires de travail, n’en constitue en...
La différence de traitement en raison de l’âge peut être une discrimination
Cet article est issu du site de la CFDT. Constitue une discrimination la différence de traitement fondée sur l’âge lorsqu’elle n’est ni objectivement ni raisonnablement justifiée par un objectif légitime d’intérêt général. Telle est la solution retenue par...
FO se dit opposé au projet de loi Rebsamen sur le dialogue social
Le syndicat Force Ouvrière a publié un communiqué pour déclarer son opposition au projet de loi Rebsamen qui devrait être présenté en Conseil des ministres le 22 avril 2015. En effet, le syndicat déplore la volonté du ministre François Rebsamen de vouloir réformer le dialogue social malgré l'échec cuisant des négociations...
Accident du travail : le recours devant le tribunal du contentieux peut être envisagé
Cet article a été rédigé par Marie-Sophie Vincent, Avocat, et initialement publié sur le site Village de la Justice. A l’issue d’un arrêt de travail consécutif à un accident de travail, le médecin traitant va délivrer un certificat médical final en double exemplaire. On considère alors qu’à la suite de l’état transitoire que constitue la période de...
Clause de non-concurrence dans le contrat de travail : quelques précisions
Cet article provient du site internet de FO. Une clause de non-concurrence est souvent introduite dans le contrat de travail ou la convention collective pour interdire au salarié d’aller travailler dans une entreprise concurrente après la rupture de son contrat, de façon à ne pas porter préjudice à son ancien employeur. La plupart des salariés n’osent pas discuter les termes de cette clause au moment de...
Le recours au CDD élargi par la Cour de cassation
Cet article est initialement paru sur le site de FO.Par un arrêt de la chambre sociale en date du 25 mars dernier (Cass. soc., 25-3-15, n°13-27695), les Hauts magistrats élargissent la faculté de recourir aux contrats de travail à durée déterminée. En l’espèce, un salarié est embauché en contrat à durée déterminée, du 27 octobre 2008 au 26 janvier 2009, par un manutentionnaire...