Cet article a été initialement publié sur le site du syndicat FO. Même lorsqu’il ne dispose pas d’un budget de fonctionnement dédié, le CHSCT peut poursuivre l’employeur, en vue d’obtenir réparation, en cas d’atteinte à ses prérogatives. Le seul fait d’être doté d’une personnalité morale lui permet d’agir en justice et de percevoir des...
Le vote blanc est-il pris en compte lors des élections professionnelles ?
Cet article provient du blog de Maître Eric Rocheblave. Le Code électoral a pour vocation de régir, non pas les élections professionnelles mais les élections politiques. Cependant lorsque le Code du travail est muet ou imprécis, la Chambre Sociale de la Cour de cassation puise dans le Code électoral des « principes...
Licenciement d’un salarié protégé : l’inspecteur du travail doit connaître tous les mandats
Cet article provient du site internet du syndicat CFDT.Pour être mis en mesure d’apprécier l’opportunité du licenciement d’un salarié protégé au regard du motif d’intérêt général, l’inspecteur du travail doit être informé de l’ensemble...
PSE : quelle est l’étendue du contrôle par la Direccte ?
Cet article a été initialement publié par la CFDT.Dans une décision récente, la cour d’appel administrative de Paris précise l’étendue du contrôle exercé par la Direccte, lorsqu’un accord majoritaire de PSE a été conclu. Par ailleurs, reprenant à son compte les formulations du...
Le décret d’application sur les travailleurs détachés en quelques points
Cet article a été publié sur le site de la CFDT.Le premier décret d’application de la loi dite « Savary », visant à lutter contre la concurrence sociale déloyale, est enfin paru. Il précise notamment les obligations des employeurs établis hors de France et détaille la mise en œuvre de...
De quoi est composé le statut de cadre dirigeant ?
Cet article est issu du site Village de la Justice et a été publié par Maître Xavier Berjot.Si le cadre dirigeant est exclu de la majeure partie de la législation sur la durée du travail, encore faut-il que son statut soit conforme aux exigences du Code du travail et de la jurisprudence… Deux arrêts récents de la Cour de cassation statuent sur le sujet. 1. Le cadre dirigeant doit participer à...