Cet article est issu du site de la CFDT. La Cour de cassation rappelle qu’il est interdit pour un employeur de faire varier le montant de la contrepartie financière due en application d’une clause de non-concurrence, en fonction du mode de rupture du contrat de travail. Par cet arrêt, elle généralise...
Les conséquences de l’annulation des élections professionnelles sur le CHSCT
Cet article est issu du site de la CFDT. Les membres des CHSCT sont élus, au suffrage indirect, par les délégués du personnel et les représentants salariés au comité d’entreprise réunis, pour l’occasion, au sein d’un collège désignatif. Mais lorsque l’élection de ces...
Plan social de Vivarte : les syndicats de salariés en appellent au PDG du groupe Richard Simonin
Alors que le groupe Vivarte a annoncé la suppression de près de 1 600 postes et la fermeture d'environ 250 magasins, les syndicats de salariés ont publié une lettre ouverte à l'attention du PDG du groupe, Monsieur Richard Simonin. Les syndicats signataires de la lettre sont la CFDT, la CFE-CGC, la CFTC, la CGT, FO, et SUD. Ils dénoncent notamment le montant de l'indemnité de révocation de l'ex-PDG du...
Un salarié peut-il être sanctionné pour des frais de taxi non justifiés ?
Cette interview de Maître Eric Rocheblave a été publiée initialement par L'OBS.Agnès Saal, PDG de l'INA, a été visée par une lettre anonyme, l'accusant d'avoir dépensé plus de 40.000 euros de frais de taxi en dix mois. Sur cette facture, 6.700 euros sont imputables à son fils, à qui elle avait communiqué son numéro de réservation....
Inégalités de salaire entre les hommes et les femmes : les actions possibles
Cet article provient du blog de Maître Eric Rocheblave. Inégalité salariale homme–femme : Comment obtenir réparation ? L'action en justice en rappel de salaire Aux termes de l’article L. 1142-1 du Code du travail, « sous réserve des dispositions particulières du présent code, nul ne peut...
Faut-il informer son nouvel employeur de l’existence d’un mandat extérieur ?
Cet article est issu du site du syndicat FO. Par un important arrêt de la Cour de cassation en date du 15 avril dernier qui figurera au sein de son rapport annuel (Cass. soc., 15-4-15, n°13-25283), les Hauts magistrats nous apportent de nouvelles précisions quant aux conditions à réunir pour qu’un salarié détenteur d’un mandat extérieur puisse bénéficier du statut protecteur. En...