Cet article a été initialement publié sur le site du syndicat CFDT. A quelles conditions la protection prévue par le Code du travail au bénéfice de salariés relatant ou témoignant de faits de harcèlement moral s’applique-t-elle ? La Cour de cassation vient de décider que la protection s’applique, peu importe que la...
Cumuler les missions d’intérim n’aboutit pas toujours à la reconnaissance d’un CDI
Cet article a été initialement publié sur le site du syndicat CFDT. Signer jusqu’à 233 contrats de travail temporaire différents, avec la même entreprise de travail temporaire, et être systématiquement mis à la disposition de la même entreprise...
Quelle indemnité plancher en cas de rupture conventionnelle d’un journaliste ?
Cet article a été initialement publié par FO. En vertu de l’article L. 7112-3 du code du travail, les journalistes professionnels bénéficient d’une indemnité de rupture dérogatoire au droit commun : «...
Harcèlement moral: le comportement fautif de la victime est sans incidence
Cet article a été initialement publié sur le site du syndicat CFDT. Saisis d’une demande de reconnaissance d’un harcèlement moral, les juges du fond doivent rechercher si les faits poursuivis caractérisent les agissements tels que visés par l’infraction d’harcèlement moral, sans prendre en compte le comportement de la...
Les 3 conditions impératives pour licencier un salarié absent pour maladie
Cet article a été initialement publié sur le site du syndicat CFDT. La Cour de cassation vient rappeler que seule une absence répétée ou prolongée qui perturbent le bon fonctionnement au niveau de l’entreprise et rendant nécessaire le remplacement définitif du salarié peut constituer une cause réelle et...
Transfert conventionnel et obligations de l’employeur : nouvelles précisions jurisprudentielles
Cet article a été initialement publié sur le site du syndicat FO. En présence d’un transfert conventionnel, le nouvel employeur est-il tenu de payer au salarié transféré l’indemnité de requalification de contrats à durée déterminée due par l’ancien employeur ? C’est à cette épineuse question que la Cour de cassation a dû...