Cet article a été initialement publié sur le site du syndicat CFDT. À première vue, le placement en garde à vue (puis en détention provisoire) d’un salarié ne semble pas pouvoir déboucher sur un licenciement pour abandon de poste. Comment pourrait-on, en effet, reprocher à ce dernier d’avoir abandonné son poste alors que,...
L’application d’une convention de forfait illicite ne caractérise pas le travail dissimulé
Cet article a été initialement publié sur le site de FO. Par un arrêt en date du 16 juin dernier (Cass. soc., 16-6-15, n°14-16953, PB), les Hauts magistrats rappellent les conditions devant être réunies pour que l’infraction de travail dissimulé soit reconnue dans l’hypothèse d’une convention de forfait annuel. En l’espèce, un salarié a...
Les conditions à remplir pour candidater au rang de conseiller prud’hommes
Cet article a été initialement publié sur le site du syndicat CFDT. Le groupe de suivi « Réforme du mode de désignation des conseillers prud’hommes » s’est réuni pour la 3e fois le 11 juin 2015 à la Direction générale du travail (DGT). L’occasion d’aborder la question des candidatures et de préciser...
Un employeur a le devoir de fournir du travail à son salarié
Cet article a été initialement publié sur le site du syndicat CFDT. Se conformer aux prescriptions du médecin du travail ne dispense pas l’employeur de respecter son obligation contractuelle de fournir du travail au salarié. C’est ce que vient de juger la Cour de cassation dans un arrêt récent, en admettant qu’un tel manquement de l’employeur...
Les tracts syndicaux critiquent mais ne diffament pas
Cet article a été initialement publié sur le site du syndicat CFDT. Un tract syndical qui critique une clause de confidentialité totale imposée aux syndicats ou encore s’interroge sur les moyens alloués aux organisations syndicales, ne peut être considéré, comme...
L’absence d’indépendance d’un syndicat entraîne la perte de sa représentativité
Cet article a été initialement publié sur le site du syndicat FO. Depuis la loi du 20 août 2008, la représentativité s’apprécie à la lumière de sept critères énoncés à l’article L 2121-1 du code du travail à savoir le respect des valeurs républicaines, l’indépendance, la transparence financière, une ancienneté minimale de deux ans dans le...