Le projet de loi prorogeant l'état d'urgence sanitaire aurait déjà dû être promulgué pour permettre au cadre du déconfinement de s'appliquer pleinement. Mais le Conseil constitutionnel doit encore se prononcer dans la journée, empêchant une partie des mesures prévues de s'imposer aux français. La Commission mixte paritaire (CMP) est tombée d'accord sur un texte remanié qui abandonne certains apports...
Sanction pour violation du confinement : les 5 QPC qui contestent la mesure
Depuis l'instauration du confinement et la mise en place des sanctions relatives à sa violation, le contentieux fleurit dans les tribunaux français. L'article 2 de la loi du 23 mars 2020 a mis en place l'amende prévue en cas de violation des obligations liées au confinement et a même ajouté des majorations allant jusqu'à la peine de prison en cas de violation répétée. Mais la question de la conformité à la constitution se pose : 5 questions prioritaires de constitutionnalité (QPC) ont ainsi...
Etat d’urgence sanitaire : le projet de loi complet adopté au Sénat
Les Sénateurs ont adopté, par 240 voix pour et 25 voix contre, le projet de loi modifié prorogeant l'état d'urgence sanitaire. Le texte comporte plusieurs modifications substantielles. Le projet de...
Couverture contre l’état de catastrophe épidémique et sanitaire : un député propose une loi constitutionnelle
L'information est passée plutôt inaperçue, pourtant une proposition de loi constitutionnelle portant sur la couverture contre l'état de catastrophe épidémique et sanitaire a été déposée par un député jeudi 2 avril 2020.Le député à l'origine de cette proposition est Nicolas Meizonnet, député issu du RN mais officiellement non inscrit à l'Assemblée nationale. Il sera...
Coronavirus : ce que prévoit le projet de loi d’urgence définitivement adopté
Le projet de loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de coronavirus, ou covid-19, a été adopté en un temps record de 4 jours seulement. Sa version permettant d'apprécier les différents changements adoptés par rapport au texte initial. La commission mixte paritaire (CMP) s'est accordée pour proposer un texte qui fasse consensus : aucun recours ne sera d'ailleurs déposé devant le Conseil constitutionnel....
Important : le projet de loi d’urgence pour faire face au coronavirus
C'est la nuit dernière que le Sénat a adopté le projet de loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de coronavirus.Le texte a été transmis à l'Assemblée nationale qui l'a immédiatement publié. Vous pouvez le retrouver ci-après ou en suivant ce lien : ...