Dans le cadre de l'examen par l'Assemblée Nationale du projet de loi constitutionnel, le bien connu député de "la République en Marche" Olivier Véran a fait voter par la commission des Lois un amendement supprimant la mention aux "lois de financement de la Sécurité sociale" et la remplaçant par une mention aux "lois de financement de la protection sociale". Cette évolution lourde de sens pourrait préparer une étatisation totale de la protection sociale. La Sécu hors de la...
Réforme des retraites : le rapport du Sénat sur la question
En vue de la réforme des retraites, le Sénat avait organisé un colloque le 19 avril dernier. Ce colloque a été l'occasion de débattre du système de retraite tel qu'il existe aujourd'hui et des méthodes possibles pour le réformer et le rendre plus lisible et plus équitable. Il en ressort que de n'est pas une nouvelle réforme qui est envisagée, d'après M. Delevoye, mais la "mise en place d'un système universel...
Comment rapprocher un IDCC d’un code APE ? Le dossier annuel Tripalio vous aide !
Le nouveau dossier annuel Tripalio sera disponible le 11 juillet 2018. Vous pouvez le réserver dès aujourd'hui dans la boutique Tripalio en profitant d'une remise de 400 € ! Pour assurer une entreprise, tout organisme assureur se doit de savoir de quelle(s) convention(s) collective(s), et donc de quel(s) IDCC, l'entreprise relève. Le ...
Les agents de sécurité de l’AS Saint-Etienne travaillaient au noir : 1 million d’euros de préjudice
De septembre 2013 à mai 2015, l’Urssaf n’a pas reçu les cotisations de 263 agents de sécurité qui travaillaient aux abords du stade de l’AS Saint-Etienne. Le préjudice estimé est d’un million d’euros. Depuis la fin de la saison du championnat de Ligue 1, l’actualité des clubs de football français est à peine rythmée par les performances des joueurs de l’équipe de France, par...
Faut-il signer deux fois un contrat lorsqu’on a une double qualité ?
La Cour de cassation a répondu négativement à cette question importante. Dans sa décision qui date du 9 mai 2018, la Cour indique que si une personne qui a deux qualités (par exemple représentant d'une société d'une part, et contractant à titre personnel d'autre part) ne signe qu'une seule fois un acte, cette signature est valable juridiquement au titre des deux qualités....
Données personnelles : le juge européen anonymise ses arrêts impliquant des personnes physiques
Alors que le RGPD est en vigueur depuis un mois et demi, la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) vient d'annoncer que toutes ses décisions de justice impliquant des personnes physiques sont anonymisées depuis le 1er juillet 2018. Le RGPD ne s'applique pas à la CJUE mais, anticipant la mise à jour prochaine du Règlement qui régit les institutions de l'Union européenne, la Cour de...