Ce jeudi 23 mai, la cour d'appel de Paris devait produire une première réponse sur la conventionalité de la barémisation des indemnités prud'homales au regard des textes internationaux, afin de donner un premier élément de réponse aux conseils frondeurs qui ont écarté le barème Macron. La décision est finalement renvoyée au 25 septembre prochain, soit après celle de la Cour de cassation.*11h, l'audience se termine - La décision est mise au...
Pharmacies à usage intérieur : le nouveau cadre défini par décret
L'encadrement des pharmacies à usage intérieur vient de connaître une évolution importante. Ce changement prévu depuis la loi du 26 janvier 2016 a déjà connu une première étape importante avec l'ordonnance du 15 décembre 2016, son point final vient d'être donné avec la parution d'un décret....
Reconnaissance des proches aidants : la loi est promulguée
Les proches aidants sont désormais reconnus grâce à une loi qui vient de paraître au Journal officiel. Il aura fallu près d'un an pour que cette proposition de loi, déposée en juin 2018, aboutisse. ...
Prud’hommes : quand débute le délai de pourvoi en cassation ?
Cette publication provient du site du syndicat de salariés CFDT.Dans un arrêt publié, la Cour de cassation précise le point de départ du délai de pourvoi en cassation depuis la réforme prud’homale. L’arrêt de la cour d’appel doit obligatoirement être signifié aux parties par acte d’huissier pour faire courir le délai. A défaut , le...
CSE : précisions sur la mixité proportionnelle des listes
Cette publication provient du site du syndicat de salariés CFDT. Si la Cour de cassation maintient l’obligation, contestable, de parité lorsque deux sièges sont à pourvoir dans un collège du CSE, un arrêt très récent maintient la possibilité de présenter des listes incomplètes et semble fixer une méthode pour respecter la mixité proportionnelle. Cass.Soc.,17 avril...
Travail le dimanche : 2 syndicats réagissent aux licenciements chez Cora
Ces publications proviennent des sites des syndicats de salariés FGTA-FO et CFTC.Réaction de la CFTC :Au supermarché Cora de Saint-Jouan-des-Guérets, une salariée refusant de travailler le dimanche vient d’être licenciée, pour faute grave. Pourtant, son contrat de travail ne présente aucune disposition relative...