Lorsque les partenaires sociaux d'une convention collective signent un accord, celui-ci ne s'applique pas nécessairement automatiquement dès sa conclusion. En effet, l'entrée en vigueur d'un accord de branche dépend simplement de la volonté des parties signataires. Les cas généraux d'entrée en vigueur d'un accord collectifDans un premier temps, les partenaires sociaux signataires peuvent décider que l'accord qu'ils signent entre en vigueur dès sa signature. Dans ce cas, toutes...
Le droit d’expression des salariés après le rapport Badinter
En vue d’une refonte du Code du Travail destinée à l’alléger, le Gouvernement a commandé un rapport censé dégager les principes « indiscutables » du Droit du Travail. Les 61 propositions formulées par R. Badinter se veulent prudentes et succinctes. Parmi les principes essentiels, on retrouve évidemment la protection des droits et libertés fondamentaux des salariés. Mais la formulation retenue diffère des dispositions actuelles du Code du Travail, et pourrait amener à repenser les...
Le MEDEF et la CGPME bricolent un accord sans les artisans
Après le coup de Trafalgar du Conseil Constitutionnel, qui a vu le MEDEF débouté de sa question prioritaire de constitutionnalité sur la méthode de calcul à retenir pour l'audience patronale, les affaires sont allées bon train. Ce week-end était annoncée la conclusion d'un accord bilatéral entre le MEDEF et la CGPME sur la prise en compte du nombre de salariés dans la représentativité patronale. 80% du calcul de l'audience reposerait sur le nombre d'entreprises, et 20% sur le nombre de...
La convocation orale d’un salarié à un entretien préalable est insuffisante
Cet article a été initialement publié sur le site du syndicat la CFDTLe Conseil d’Etat a estimé qu’une convocation orale à un entretien préalable à un licenciement ne déclenchait pas valablement le délai de 5 jours devant s'écouler avant la tenue de l'entretien. Par conséquent...
Quelles aides reçoivent les partis politiques français pour 2016 ?
Le décret précisant le montant des aides reçues par les partis et groupements politiques français pour l'année 2016 a été publié au Journal officiel. Ce texte donne le détail de la répartition de l'aide publique, qui s'élève à 63 millions d'euros (63 101 868,14 euros exactement),...
Le MEDEF banané par les Sages
Le MEDEF vient de perdre une bataille dans la guerre sanglante qu'il mène, sur le terrain de la représentativité patronale, à l'UPA et à la CGPME. La question prioritaire de constitutionnalité qu'il a introduite contre la loi du 5 mars 2014 qui accorde la représentativité aux organisations patronales dont les entreprises...