Un arrêté relatif aux tarifs réglementés des notaires est paru au JO du 18 octobre 2016. Le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication, soit le 18 octobre 2016. L'arrêté définit les modalités de fixation des tarifs des notaires dans des donations ou des legs aux personnes publiques mentionnées aux articles L 1121-1 et s. du Code général de propriété des personnes publiques. Le texte arrête que pour les donations et legs, le taux applicable pour une...
Exclusif: la note confidentielle de Barthélémy sur les désignations
Nous publions aujourd'hui l'intégralité d'une note de septembre 2016 de Jacques Barthélémy, conseil de la confédération de la boulangerie et d'AG2R, expliquant que les désignations ne constituent pas une entorse au droit de la concurrence. Les amateurs apprécieront l'absence totale de sérieux de cette note : ...
FO opposée à l’accord commercial entre l’UE et le Canada
Cet article a été, initialement, publié sur le site du syndicat FO. Alors que les États membres de l’Union Européenne s’apprêtent à donner leur accord à la signature du CETA le 18 octobre 2016 lors du Conseil Européen, Force Ouvrière rappelle sa ferme opposition à cet accord commercial entre l’UE et le Canada. Négocié en toute...
Un bilan excédentaire pour le commerce international de biens de la zone euro
Eurostat a publié, le 14 octobre 2016, un communiqué de presse relatif aux chiffres à retenir en matière de commerce international de biens de la zone euro. Dans la zone euro et pour le mois d'août 2016, le commerce international de biens fait état d'un excédent de 18,4 mrds d'euros. L'UE28, quant à lui, accuse un déficit de 7,4 mrds d'euros. Les exportations de biens de la zone...
Le Conseil Constitutionnel cajole les agents généraux
Une nouvelle décision du Conseil Constitutionnel sur l'exonération fiscale vient de montrer que, peu à peu, le "ménage" se fait dans des textes trop contraignants ou trop circonstanciés. Cette fois, le Conseil a annulé une disposition limitant l'exonération fiscale sur les indemnités compensatrices versées...
L’opticien peut-il prescrire et délivrer de nouvelles lunettes ou lentilles ?
La loi santé du 26 janvier 2016 prévoyait la modification des prérogatives des opticiens-lunetiers. Le décret pris en application de ces mesures est paru au Journal officiel samedi dernier. Le texte apporte de précieuses précisions concernant la pratique du métier d'opticien-lunetier. L'opticien peut adapter la correction des lentillesIl est prévu que l'opticien-lunetier peut apporter les corrections optiques nécessaires dans le cadre d'un renouvellement de délivrance de...