Le décret relatif aux sanctions applicables aux organismes assureurs pour non-respect des dispositions concernant la conservation d'informations médicales déterminées vient de paraître au JO du 9 février 2017. Le décret est pris pour l’application de ...
Transaction : la Cour de cassation invite à la prudence face aux termes trop généraux
Cet article provient du site du syndicat CFDT. Lorsque, par une transaction, un salarié reconnaît être rempli de l’intégralité de ses droits au titre de l’exécution et de la rupture de son contrat de travail, il ne peut, par la suite, réclamer l’indemnisation d’un préjudice d’anxiété lié à une exposition à l’amiante. Cass.soc....
Transfert d’entreprise et refus d’un contrat de droit public par le salarié : la Cour de cassation précise
Cet article provient du site du syndicat CFDT. En cas de reprise par une personne publique d’une activité économique autonome jusqu’alors exercée par une entité de droit privé et en cas de refus du salarié de conclure le contrat de droit public qui lui est proposé, l’article L.1224-3 du Code du travail prévoit que le contrat...
Faute lourde et responsabilité pécuniaire : l’intention de nuire du salarié doit être caractérisée
Cet article provient du site du syndicat CFDT. Dans trois récents arrêts des 25 et 26 janvier 2017, la chambre sociale de la Cour de cassation a réaffirmé un principe intangible du droit du travail : la responsabilité civile du salarié ne peut être engagée que s'il a commis une faute lourde, caractérisée par l'intention de nuire. Cass.soc. 25.01.17, n°...
La DARES publie de nouvelles données sur les conventions collectives
La DARES a publié, le 7 février 2017, un portrait statistique des principales conventions collectives en 2014. Au 31 décembre 2014, 712 conventions collectives (hors branches agricoles) couvraient au moins 15,3 millions de salariés d'après les déclarations annuelles de données sociales...
40 mesures proposées en 2012 aux candidats à la présidentielle : le bilan mitigé de la CPME
Cet article provient du site de la CPME. A l’heure où les livres blancs fleurissent à l’intention des candidats à l’élection présidentielle la CPME effectue un petit retour en arrière. En effet, en 2012, notre organisation, soucieuse d’améliorer la situation des PME françaises, avait proposé 40 mesures à mettre en œuvre durant...