La Cour de cassation a rendu un arrêt intéressant relatif aux modalités de rémunération des cogérants mandataires non salariés d'un hypermarché. La décision rendue le 10 octobre 2018 précise notamment dans quelle mesure la rémunération de ces deux cogérants doit être calculée, en se reposant sur la convention collective des gérants non salariés des hypermarchés (IDCC...
PLFSS 2019 : la nouvelle taxe payée par les complémentaires santé expirerait en 2021
Les discussions relatives au PLFSS 2019 continuent en Commission des affaires sociales. Le rapporteur du texte Olivier Véran a fait adopter un amendement qui intéressera les complémentaires santé.En effet, l'article 12 du projet de loi crée une nouvelle taxe due par les complémentaires santé au 31 décembre de chaque année. Cette contribution qui doit entrer en vigueur dès le 1er janvier 2019 est fixée à 0,8% de...
RGPD : 742 violations de données personnelles signalées en 4 mois
La CNIL vient de faire un premier bilan des violations de données personnelles signalées depuis l'entrée en vigueur du RGPD. Du 25 mai 2018 au 1er octobre 2018, ce sont 742 violations de données personnelles qui ont été notifiées à la CNIL. Ces violations concerneraient les données de plus de 33 millions de personnes. La commission propose même un top 5 des secteurs d'où proviennent ces...
Health Data Hub : quelle est cette plateforme de données de santé ?
La nouvelle plateforme d'échange et de mise à disposition des données de santé, Health Data Hub, est en plein lancement avec la publication du premier rapport dédié à sa construction. Le document rendu public cette semaine est une synthèse des travaux menés et fait un état des lieux de ce à quoi pourrait ressembler cette plateforme....
PLFSS 2019 : vers le report du contrôle URSSAF sur le RAC0 à 2022 ?
Le PLFSS 2019 intègre, à son article 33, la mise en oeuvre du reste-à-charge zéro, RAC0. Les organismes assureurs et toutes les entreprises qui couvrent leurs salariés en complémentaire santé auront un an, jusqu'au 1er janvier 2020, pour adapter leurs contrats.Cependant, plusieurs députés ont déposé des amendements similaires qui, s'ils étaient adoptés, donneraient un peu d'air aux acteurs concernés. On lira notamment ce texte : "...
Données de santé : une nouvelle plateforme d’exploitation commune pour 2021
Dans le cadre de la mission "Health Data Hub", ou plateforme d'exploitation commune des données de santé, le premier rapport a été publié. Ce document présente la structure des missions de développement de ces prochaines années qui devraient permettre, à terme, d'élargir le SNDS (système national des données de santé). La lecture de la feuille de route est intéressante....