L'assemblée nationale a publié le compte rendu intégral des discussions parlementaires au sujet du projet de loi Rebsamen relatif au dialogue social et à l'emploi. Il ressort de ce compte rendu publié le 8 juillet 2015 que des amendements ont été adoptés et intégrés au texte du projet de loi. L'article 1...
Adoption du projet de loi Rebsamen par L’Assemblée nationale
L'assemblée nationale a adopté en nouvelle lecture, le 8 juillet 2015, le projet de loi relatif au dialogue social et à l'emploi. Le document publié est établi à titre provisoire. Le texte retourne une nouvelle fois au Sénat où les sénateurs ne manqueront pas de remodifier la loi votée par les députés. ...
Que dit le rapport de la commission des finances sur l’orientation des finances publiques ?
En vue du débat d'orientation des finances publiques pour 2016, M. Albéric de Montgolfier a rédigé un rapport au nom de la commission des finances au Sénat. Ce rapport a été déposé hier, mercredi 8 juillet 2015. Il dégage les perspectives des finances publiques pour les prochaines années et tente d'établir une ligne à suivre pour l'année 2016. Des perspectives optimistes mais incertainesLe rapport...
L’acquisition d’un bien immobilier infesté par les termites
« L’acquéreur d’un bien immobilier, dont l’acte de vente comprend un état parasitaire ne révélant pas l’état d’infestation de l’immeuble par les termites, peut-il demander au diagnostiqueur de lui payer le montant des travaux de réparation des dégâts causés par les insectes xylophages, bien...
Entreprises du bâtiment : taux de cotisations du régime « intempéries »
L’arrêté fixant le taux de cotisation du régime intempéries pour la période du 1er avril 2014 au 31 mars 2015 est publié aujourd’hui au Journal officiel[1]. Les entreprises du bâtiment et des travaux publics relevant de certaines activités professionnelles indemnisent les travailleurs qu'elles occupent habituellement en cas d'arrêt de travail occasionné par les intempéries. Au sens de la loi, ces intempéries sont...
La Constitution et l’égalité Femmes/Hommes
C’était un 8 juillet… Joyeux anniversaire à la loi Constitutionnelle du 8 juillet 1999 relative à l'égalité entre les femmes et les hommes[1]. Cette loi, venue réviser notre Constitution du 4 octobre 1958 pour en modifier certaines dispositions, compléta l'article 3 par un alinéa ainsi rédigé : « La loi favorise l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives. » L'article 4 de la...