La Convention de Rome[1] du 19 juin 1980 sur la loi applicable aux obligations contractuelles, entrée en vigueur en France le 1er avril 1991, prévoyait que le contrat de travail est, en principe, régi par la loi choisie par les parties. Toutefois, ce choix ne peut avoir pour résultat de priver le travailleur de la protection minimale que lui assurent les dispositions impératives de la loi qui lui aurait été applicable à défaut de choix. La Cour de cassation le confirme[2]...
Rebond de l’activité et stabilisation de l’emploi au premier trimestre 2015
La DARES a publié des données relatives à l'emploi et à l'activité en 2015. Il ressort du document publié le 10 juillet 2015 qu'il y a eu un rebond de l'activité et stabilisation de l'emploi. Forte progression de l'activité économique au 1er trimestre...
Prime de 300 euros par mois pour certains demandeurs d’emploi
Une prime transitoire de solidarité sera versée chaque mois par Pôle emploi. Son montant est fixé à 300 euros par mois, avec effet rétroactif au titre des périodes débutant à compter du 1er juin 2015. Les...
Entreprises de l’économie sociale et solidaire – Conditions à remplir
A compter du 1er janvier 2016, les statuts des sociétés commerciales qui font publiquement état de leur qualité d'entreprise de l'économie sociale et solidaire devront contenir les mentions suivantes : 1° Une définition de l'objet social de la société répondant à titre principal...
La loi Macron est déférée au Conseil constitutionnel
Le 15 juillet, le secrétariat général du Conseil constitutionnel a enregistré une saisine présentée par au moins 60 députés et une saisine présentée par au moins 60 sénateurs : 2015-715 DC : Loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques. Les Sages de la rue Montpensier vont devoir examiner la loi "Macron" au regard...
La consécration du défenseur syndical par la loi « Macron »
Alors que la loi « Macron » pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, vient d’être définitivement adoptée par l’Assemblée nationale en application de l'article 49, alinéa 3 de la Constitution en date du 10 juillet 2015, il apparait utile de détailler ses apports concernant le défenseur syndical. Précisons cependant à titre liminaire que la loi n’est pas promulguée à ce jour, et qu’il convient...