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Indemnités prud’homales : “aucun contrôle n’a été fait avec les textes internationaux !”

Le conseil de prud'hommes de Dijon a rendu une récente décision dans laquelle le barème d'indemnités prévues par les ordonnances en cas de licenciement abusif a été dépassé. Il s'agit de la septième juridiction à dépasser le barème. Une décision que Me Schmitt juge normale aux vues de lacunes des textes hexagonaux....
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Données de santé : les députés valident un Health Data Hub augmenté

La loi santé a terminé son premier examen à l'Assemblée nationale vendredi dernier avant son vote prévu demain. Pendant la dernière journée, les députés ont abordé la question des données de santé qui seront proposées dans le cadre d'une nouvelle plateforme appelée Health Data Hub. De nouveaux amendements ont été adoptés à cette occasion....