Le conseil de prud’hommes de Dijon a rendu une récente décision dans laquelle le barème d’indemnités prévues par les ordonnances en cas de licenciement abusif a été dépassé. Il s’agit de la septième juridiction à dépasser le barème. Une décision que Me Schmitt juge normale aux vues de lacunes des textes hexagonaux.
« L’application du barème résultant des dispositions de l’article L 1235-3 du code du travail doit être écarté comme non conforme aux engagements internationaux de la France, notamment de la convention n°158 de l’organisation internationale du travail en son article 10 de la charte européenne du 3 mai 1996 en son article 24. »
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