[RGPD] : peut-on faire payer la fourniture de données personnelles ?

Il reste une semaine et demi avant l'application du fameux Règlement général relatif à la protection des données (RGPD). Tous les organismes qui mettent en oeuvre un traitement de données à caractère personnel devront respecter, dès le 25 mai 2018, toutes les mesures prévues par ce texte européen.Parmi l'ensemble d'obligations à respecter se trouve un point non négligeable qui, pour certains, relève du casse-tête pour le mettre en oeuvre....

Elections professionnelles : la liste doit correspondre aux postes offerts

Un arrêt intéressant de la chambre sociale de la Cour de cassation vient d'être rendu. Le juge y apporte une précision importante sur la composition des listes présentées dans le cadre des élections professionnelle qui doivent nécessairement permettre de combler les postes offerts. C'est l'union départementale FO de l'Indre qui vient de faire les frais de cette décision du 9 mai 2018.   Les...