Un accord collectif, même s'il est annulé par une décision de justice, peut continuer à produire ses effets. C'est ce qu'a confirmé la chambre sociale de la Cour de cassation par un arrêt du 6 juin 2018. Dans les faits à l'origine du litige, un accord conclu en 2011 entre les CHSCT de deux établissements d'une même entreprise est contesté par une organisation syndicale. Cette...
RGPD : la loi adaptant le droit français presque entièrement validée par le Conseil constitutionnel
Le 16 mai dernier, les sénateurs ont saisi le Conseil constitutionnel afin d'analyser la conformité de la loi relative à la protection des données personnelles à la Constitution. La décision vient d'être rendue par les Sages qui valident la loi dans sa quasi-intégralité. Une seule mesure est contraire à la Constitution car pas elle ne définit pas précisément comment son contrôlés les organismes qui mettent en oeuvre un traitement de données à caractère personnel en...
Mise à jour – RGPD et mails professionnels : faut-il obtenir le consentement ?
Depuis l'entrée en vigueur du RGPD le 25 mai dernier, une multitude d'articles fleurissent sur ce qu'il est possible de faire ou non sous l'empire du Règlement. Une information particulière a attiré notre attention ces derniers jours. En effet, plusieurs sites internet (comme ici) indiquent que la prospection par mail à l'attention des professionnels n'est pas soumise au consentement des personnes à partir du moment où la sollicitation est en rapport avec leur profession,...
Formation professionnelle: Pénicaud malheureusement loin du compte
Les projets de Muriel Pénicaud en matière de formation professionnelle sont-ils à la hauteur des problématiques actuelles de l’emploi? On peut craindre le contraire: le déficit en formation des chômeurs est colossal et on voit mal en quoi le projet de loi en cours de discussion à l’Assemblée Nationale le corrigera. Dans la problématique du chômage en France, la question de la formation professionnelle prend une place de plus en plus sensible. La persistance d’un chômage de masse en...
Un organe officiel s’insurge contre la centralisation soviétique de la santé en France
Le Haut Conseil pour l'Avenir de l'Assurance Maladie a osé un rapport "révolutionnaire" sur la stratégie de transformation de notre système de santé. Il remet en cause la centralisation grandissante des hôpitaux et plaide pour une meilleure qualité de service, jointe à une déconcentration du système. On en redemande! et chapeau aux rédacteurs......
Fuite de données personnelles : Optical Center échappe de peu au RGPD
Pour ne pas avoir assez bien sécurisé les données personnelles de ses client, l’entreprise spécialisée dans l’optique écope d’une amende de 250 000€ émanant de la CNIL. Un moindre mal puisque la faille date d’avant l’entrée en vigueur du RGPD. Saisie dès juillet 2017, la CNIL vient de rendre son verdict concernant la faille de sécurité qui rendait visibles les données personnelles de ses clients. Elle ...